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See version in english Fine: The French administrative supreme court confirms the French NCA’s decision sanctioning a major telecommunications group for failing to comply with obligations regarding the deployment of optical fibre imposed in relation to the acquisition of a telephone operator (Altice/SFR)

ALERTE : CONCENTRATION - ENGAGEMENTS - VIOLATION - SANCTION - INJONCTION

Amende  : Le Conseil d’État confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le non-respect par un groupe majeur de télécommunications d’engagements souscrits à l’occasion du rachat d’un opérateur de téléphonie en faveur du déploiement de la fibre (Altice/SFR)

À la faveur d’une décision n° 409770 rendue le 28 septembre 2017, le Conseil d’État a rejeté dans son intégralité le recours introduit par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 par laquelle l’Autorité de la concurrence les a sanctionné à hauteur de 40 millions d'euros pour non-respect d'engagements souscrits à l'occasion du rachat de SFR par Numericable en faveur du déploiement de la fibre. On se souvient qu’aux termes de cette décision, Altice Luxembourg SA et SFR Group SA avaient été sanctionnées pour n’avoir pas respecté l’engagement 2.2.1 (relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010 ou contrat « Faber ») annexé à la décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice. Dans la

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Alain Ronzano, Amende : Le Conseil d’État confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le non-respect par un groupe majeur de télécommunications d’engagements souscrits à l’occasion du rachat d’un opérateur de téléphonie en faveur du déploiement de la fibre (Altice/SFR), 28 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85321, www.concurrences.com

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