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See version in english Incompatible aid: The Court of justice of the European Union clarifies the investigation obligations on the European Commission when it applies the private creditor test (European Commission)

ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - CRITERE DE CREANCIER PRIVE - AVANTAGE ECONOMIQUE - NOTION D’AIDE

Aide incompatible  : La Cour de justice de l’Union Européenne précise les obligations qui incombent à la Commission lorsqu’elle doit faire application du critère de créancier privé (Commission européenne)

À la faveur d’un arrêt rendu le 20 septembre 2017 dans l’affaire C-300/16 (Commission européenne), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser davantage les diverses obligations qui incombent à la Commission à chaque fois qu’elle est tenue de faire application du critère de créancier privé en économie de marché. On se souvient que, dans la présente affaire, la Commission avait considéré qu’était incompatible avec le marché intérieur l’aide d’État consistant en une renonciation par l'autorité fiscale slovaque, dans le cadre d'un concordat conclu au profit de la société Frucona Košice a.s, active dans le secteur de la production d’alcools et de spiritueux., à 65 % de ses créances en droits d’accises. La Commission avait estimé, faisant application du critère du créancier privé agissant dans une

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union Européenne précise les obligations qui incombent à la Commission lorsqu’elle doit faire application du critère de créancier privé (Commission européenne), 20 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85284, www.concurrences.com

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