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See version in english Action by the minister of the economy: The Paris court of appeal rules that MFN clauses in contracts with online booking platforms are unlawful (Expedia et al.)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ACTION DU MINISTRE DE L’ECONOMIE - CLAUSES DE PARITE TARIFAIRE - PLATEFORMES DE RESERVATION EN LIGNE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Action du ministre de l’économie : La Cour d’appel de Paris condamne les clauses de parité stipulées dans les contrats des plateformes de réservation (Expedia et al.)

C’est au premier jour de l’été que la Cour d’appel de Paris, faisant droit à l’action introduite par le ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442-6-III du code de commerce, est entrée en voie de condamnation à l’encontre des clauses de parité stipulées par l’un des opérateurs majeurs de la réservation hôtelière via une plateforme électronique. L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre 5-4 (n° 15/18784, min. Economie c/Expedia et a.) mérite bien évidemment l’attention par les développements relatifs à l’examen des stipulations contractuelles sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce (2), mais cette décision, longue de trente-trois pages, comporte bien d’autres enseignements d’ordre procédural. Ceux-ci peuvent être rattachés, peu ou prou, à l’exercice de l’action par le ministre

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Action du ministre de l’économie: La Cour d’appel de Paris condamne les clauses de parité stipulées dans les contrats des plateformes de réservation (Expedia et al.), 21 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85247, www.concurrences.com

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