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See version in english Action by the minister of the economy: The Paris court of appeal rules that MFN clauses in contracts with online booking platforms are unlawful (Expedia et al.)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ACTION DU MINISTRE DE L’ECONOMIE - CLAUSES DE PARITE TARIFAIRE - PLATEFORMES DE RESERVATION EN LIGNE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Action du ministre de l’économie  : La Cour d’appel de Paris condamne les clauses de parité stipulées dans les contrats des plateformes de réservation (Expedia et al.)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

C’est au premier jour de l’été que la Cour d’appel de Paris, faisant droit à l’action introduite par le ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442-6-III du code de commerce, est entrée en voie de condamnation à l’encontre des clauses de parité stipulées par l’un des opérateurs majeurs de la réservation hôtelière via une plateforme électronique. L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre 5-4 (n° 15/18784, min. Economie c/Expedia et a.) mérite bien évidemment l’attention par les développements relatifs à l’examen des stipulations contractuelles sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce (2), mais cette décision, longue de trente-trois pages, comporte bien d’autres enseignements d’ordre procédural. Ceux-ci peuvent être rattachés, peu ou prou, à l’exercice de l’action par le ministre

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Alain Ronzano, Action du ministre de l’économie : La Cour d’appel de Paris condamne les clauses de parité stipulées dans les contrats des plateformes de réservation (Expedia et al.), 21 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85247

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