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See version in english Abuse of dominant position: The Court of justice of the European Union clarifies the Hoffman-La Roche case-law prohibiting loylaty rebates in the case where the undertaking concerned submits, during the administrative procedure, on the basis of supporting evidence, that its conduct was not capable of restricting competition and, in particular, of producing the alleged foreclosure effects (Intel)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - RABAIS D’EXCLUSIVITE - EVICTION

Abus de position dominante  : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la jurisprudence issue de l’arrêt Hoffmann-La Roche condamnant les rabais d’exclusivité dans le cas où l’entreprise concernée soutient, au cours de la procédure administrative, éléments de preuve à l’appui, que son comportement n’a pas eu la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire les effets d’éviction reprochés (Intel)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

C'est peu de dire que l’arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire C-413/14 (Intel contre Commission européenne) était attendu. A priori, l’attente n’aura pas été vaine. Déjouant les pronostics insistant sur la difficulté qu’elle éprouverait à renverser sa propre jurisprudence, la Cour a décidé, comme elle l’indique elle-même au point 138 du présent arrêt, « de préciser cette jurisprudence [issus de l’arrêt fondateur, Hoffmann-La Roche condamnant les rabais d’exclusivité] dans le cas où l’entreprise concernée soutient, au cours de la procédure administrative, éléments de preuve à l’appui, que son comportement n’a pas eu la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire les effets d’éviction reprochés ». Ce faisant, si elle ne va pas jusqu’à

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Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la jurisprudence issue de l’arrêt Hoffmann-La Roche condamnant les rabais d’exclusivité dans le cas où l’entreprise concernée soutient, au cours de la procédure administrative, éléments de preuve à l’appui, que son comportement n’a pas eu la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire les effets d’éviction reprochés (Intel), 6 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85292

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