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See version in english Modernization of notary profession

DOSSIER : PROFESSIONS JURIDIQUES – NOTARIAT – CONCURRENCE

L’ouverture à la concurrence du notariat

Consacré à l’ouverture à la concurrence du notariat, le dossier “Tendances” comprend une contribution de Virginie Beaumeunier, rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, qui décrit les objectifs poursuivis et la méthode utilisée par l’Autorité, une contribution de Me Damien Brac de la Perrière, directeur juridique du Conseil supérieur du notariat, qui relaie et justifie la position du CSN sur les évolutions normatives qui affectent la profession et un article du professeur Marie-Anne Frison-Roche, qui explique que le système instauré par la loi Macron est de nature régulatoire et non de nature concurrentielle.

Introduction Anne-Sophie Choné-Grimaldi Professeur, Université Paris Ouest Nanterre La Défense 1. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi “Macron”, a visé à “libérer” certains secteurs d’activité. Le notariat en faisait partie. Chargée d’émettre un avis sur la fixation des tarifs et sur les zones dans lesquelles l’implantation d’offices apparaît utile, l’Autorité de la concurrence a créé une unité “professions réglementées”. Inutile de rappeler à quel point l’avis rendu le 9 juin 2016 par l’Autorité était attendu par la profession. Sans surprise, l’arrêté du 16 septembre 2016 établissant la carte d’implantation de nouveaux offices de notaires reprend largement les propositions de l’Autorité. 2. Dans ce dossier, l’Autorité de la concurrence revient

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Virginie Beaumeunier, Marie-Anne Frison-Roche, Damien Brac de la Perrière, L’ouverture à la concurrence du notariat, November 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 81863, pp. 18-34

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