ALERT: REGULATION - REFORM - FINE - INDIVIDUALISATION

Reform: The law of 3 June 2016 reinforcing the fight against terrorism grants the French Competition Authority the possibity to increase its fines by 10in order to fund aid measures for victims

Dominique Loyer-Bouez, des Éditions Francis Lefebvre, me signale l'adoption d'un « nouveau » texte dans le champ du droit de la concurrence : il s'agit de l’article L. 464-5-1 du code de commerce, issu de l'article 82-V de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale publiée au JORF daté du 4 juin 2016. Cette disposition vise à introduire dans le calcul des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence une espèce de sur-amende payée par l'auteur de l'infraction au droit de la concurrence et destiné à financer l'aide aux victimes. Une première fois retoqué par le Conseil constitutionnel en août 2014 en raison du caractère automatique du prononcé de cette

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Alain Ronzano, Reform: The law of 3 June 2016 reinforcing the fight against terrorism grants the French Competition Authority the possibity to increase its fines by 10in order to fund aid measures for victims, 3 June 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82197, www.concurrences.com

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