Review of competition journals: Contracts, conc., consom, Journal of European Competition Law & Economics, JCP, Europe, Petites affiches...

This section of the review Concurrences selects articles and working papers on themes related to competition laws and economics, mainly, but not only, in the English and French languages. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey on themes important in the area. The survey usually covers publications over the last three months after release of the latest issue of Concurrences. Articles and working papers published on the Internet only are also welcome. Authors, editors and publishers are welcome to send their papers to aronzano@ccip.fr for review in this section.

1. Généralités – Champ d’application

Vers une régulation des plates-formes internet > A. Strowel (JDE, n° 220, juin 2015, p. 225)
V. également, L’économie digitale confrontée au droit de la concurrence, N. Lenoir (JCP éd. E, n° 37, 10 sept. 2015, 679, Échos de la pratique, p. 5)

Loi pour la croissance et l’activité (Loi Macron) : entre grandes et petites mesures, revue de détail(s) > (BRDA, n° 15-16/2015, 31 août 2015, p. 11)
V. également, Nouveautés dans le secteur de la distribution (articles 31 à 34), M.-E. Pancrazi (JCP éd. E, n° 37, 10 sept. 2015, 1405, p. 24) ; Nouvelles attributions pour l’Autorité de la concurrence (articles 35 à 39), D. Bosco (JCP éd. E, n° 37, 10 sept. 2015, 1406, p. 26) ; Aménagements des procédures de concurrence (articles 215 à 218), D. Bosco (JCP éd. E, n° 37, 10 sept. 2015, 1417, p. 55) ; Le droit de la concurrence et de la distribution après la loi Macron, Entretien avec Louis Vogel (AJ contrats d’affaires, n° 8-9, août-sept. 2015, p. 392)

Les pratiques tarifaires et le droit de la concurrence > Dossier avec les contributions de R. Amaro, I. Luc, O. Sautel, A. Munoz, F. Viala et L. Benzoni (AJ contrats d’affaires, n° 7, Juill. 2015, p. 295)

Une liberté de circulation très entravée pour les VTC par la loi et le Conseil constitutionnel > M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom. août-sept. 2015, n° 8-9, Repère 8, p. 1)

Innovation, concurrence, transparence... un équilibre délicat à trouver > L. Idot (Europe, juill. 2015, n° 7, Focus 24, p. 3)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Janvier 2015) (Février 2015) (Mars 2015) (Avril 2015) > P. Arhel (Petites affiches, 20 juill. 2015, n° 143, p. 7) ; (Petites affiches, 24 juill. 2015, n° 147, p. 7) ; (Petites affiches, 10 août 2015, n° 158, p. 4) ; (Petites affiches, 14 sept. 2015, n° 183, p. 7)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (Mars à mai 2015) > P. Arhel (Petites affiches, 3 juill. 2015, n° 132, p. 10)

Chronique Concurrence > L. Idot (Europe, juill. 2015, n° 7, comm. 267 à 272, p. 20)

Chronique Concurrence > D. Bosco et G. Decocq (Contrats, conc., consom. juill. 2015, n° 7, comm. 178 à 183 ; août-sept. 2015, n° 8-9, comm. 208 à 211, p. 38)

Chronique Concurrence > E. Claudel (RTD com. avr.-juin 2015, n° 2, p. 251)

Chronique droit de la concurrence > M. Behar-Touchais et C. Prieto (Revue des Contrats, sept. 2015, n° 3/2015, p. 563 à 569)

Chronique droit de la concurrence > G. Decocq (RJ com., mai-juin 2015, n° 3 p. 326)

Chronique de droit économique > C. Mathonnière et M. Baillat-Devers (RLDA 2015/106, juill.-août 2015, n°S 5665 à 5666, p. 32)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 7/2015, juill. 2015, n°s 530 à 532, p. 539)

Another Take on the Relevant Welfare Standard for Antitrust J. M. Jacobson (The Antitrust Source, August 2015, p. 1)

2. Ententes

2.1. Généralités

Object Restrictions and Two­sided Markets in EU Competition Law after Cartes Bancaires > R. Nazzini et A. Nikpay (Competition Policy International, Vol. 10, No. 2, Autumn 2014)

Reverse Payment Patent Settlements in the European Union and the United States > D. Geradin, D. Ginsburg et G Safty (George Mason University Legal Studies Research Paper Series, septembre 2015, http://ssrn.com/abstract=2662575)

The Role of Market Transparency in Assessing MFN Clauses > I. Vandenborre et M. J. Frese (World Competition, Volume 38, Issue 3, p. 333)

Penalizing cartels: The case for basing penalties on price overcharge > Y. Katsoulaco, E. Motchenkova et D. Ulph (International Journal of Industrial Organization, 42, p. 57-69)

The discontent cartel member and cartel collapse: The case of the German cement cartel > J.E. Harrington Jr., K. Hüschelrath, U. Laitenberger et F. Smuda (International Journal of Industrial Organization, 42, p. 106-119)

How Much Do Cartel Overcharge? > M. Boyer et R. Kotchoni (Review of Industrial Organization, 47, 2, p. 119-153)

Antitrust Leniency with Multiproduct Colluders > L.M. Marx, C. Mezzeti et R.C. Marshall (American Economic Journal: Microeconomics, 7, 3, p. 205-240)

2.2. Distribution

Réservation hôtelière par Internet : les mêmes clauses ne produisent pas les mêmes effets selon l’angle d’appréciation > V. Sélinsky (RLC 2015/44, n° 2794, p. 28)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. juill. 2015, n° 7, comm. 168 à 177 ; août-sept. 2015, n° 8-9, comm. 199 à 207, p. 30)

Why the discriminatory application of criteria in selective distribution systems is block exempted under Regulation 330/2010 > A. Eberhardt (European Competition Journal, Vol. 11 Issue 1, p. 168)

Vertical Restraints on E-Commerce and Selective Distribution > P. Bucirossi (Journal of Competition Law & Economics, 11, 3, p. 747-773)

3. Abus de domination

L’injonction structurelle sans faute ou les excès de la régulation > M. Behar-Touchais (Revue des Contrats, sept. 2015, n° 3/2015, p. 536)

The Implications of the Court of Justice’s Huawei/ZTE Judgment > N. Banasevic (Journal of European Competition Law & Practice (2015) Vol. 6, Issue 7, p. 463)

Intel, leveraging rebates and the goals of Article 102 TFEU > N. Petit (European Competition Journal, Volume 11, Issue 1, p. 26)

Loyalty rebates after Intel: time for the European Court of Justice to overrule Hoffman-La Roche > D. Géradin (Journal of Competition Law & Economics, Vol. 11, Issue 3, p. 579)

An Economic Approach towards Fine Value Optimization for Antimonopoly Violations > S. Petrov et A. Shmakov (Journal of Competition Law & Economics, Vol. 11, Issue 3, p. 775-790)

4. Pratiques restrictives

Premières décisions de la Cour de cassation sur le déséquilibre significatif > M. Behar-Touchais (Revue des Contrats, sept. 2015, n° 3/2015, p. 523)

L’amende civile devant le Parlement ou le vote à l’aveugle ! > M. Behar-Touchais (Revue des Contrats, sept. 2015, n° 3/2015, p. 535)

Faut-il avoir peur du déséquilibre significatif ? > M. Malaurie-Vignal (Contrats, conc., consom. juill. 2015, n° 7, Etude 9)

Déséquilibre significatif et clause de parité tarifaire : condamnation d’Expedia > J.-C. Grall et G. Mallen (RLC 2015/44, n° 2814, p. 48)

La rupture brutale des relations commerciales établies P. Buisson et P. Delannay (JCP éd. E, n° 30, 23 juill. 2015, 1374, p. 38)

5. Concentrations

Horizontal Shareholding as an Antitrust Violation > E. Elhauge (Harvard Law Review, Vol. 109, No. 5, 2016)

L’application du règlement européen sur le contrôle des concentrations > J.-F. Bellis et C. Nassogne (JDE, n° 221, sept. 2015, p. 289)

Foreign-to-Foreign Mergers: The German Guidance, a Blueprint for a European Reform? > A. Bardong (Journal of European Competition Law & Practice (2015) Vol. 6, Issue 7, p. 477)

Appraising Merger Efficiencies > H. J. Hovenkamp (Septembre 2015, http://ssrn.com/abstract=2664266)

Development of the European Commission’s Decisional Practice on Failing Division Defences > R. Patel (World Competition, Volume 38, Issue 3, p. 423)

Divestiture requirements as a tool for competition policy: A case from the Swedish beer market > R. Friberg et A. Romahn (International Journal of Industrial Organization, 42, p. 1-18)

6. Aides d’État

La régulation du service public des médias par le contrôle des aides d’État > E. Defreyne et A. de Streel (JDE, n° 221, sept. 2015, p. 281) Nouvelle approche de la Commission en matière d’aides publiques en faveur d’activités économiques de dimension purement locale — De la relecture du critère d’affectation des échanges entre États membres > B. Cheynel (RLC 2015/44, n° 2815, p. 56)

Corporate Tax Arrangements Under EU State Aid Scrutiny The Application of the Market Economy Operator Principle > J. Kavanagh et N. Robins (European State Aid Law Quarterly, Vol. 14 (2015), N° 3, p. 358)

The Notion of State Resources: So Near and yet so Far > M. Clayton et M. J. Segura Catalan (European State Aid Law Quarterly, Vol. 14 (2015), N° 2, p. 260)

7. Secteur public et concurrence

Chronique Aides d’État - Concurrence, régulation et secteur public > S. Naugès, L. Vidal et L. Ayache (Contrats, conc., consom. juill. 2015, n° 7, Chron. 3)

L’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, Simplification et ambitions contrariées > S. Braconnier (JCP éd. G. 28 sept. 2015, n° 40, étude 1043, p 1747)
Le Professeur Braconnier donne dans cet article quelques clefs utiles de décryptage de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics et aux contrats de partenariats, rebaptisés marchés de partenariats. Selon lui, cette ordonnance répond au moins en partie à l’objectif de simplification et de rationalisation des règles que le Gouvernement s’est assigné dans le cadre du travail de transposition des directives européennes marchés et concessions. Cependant, il compte aussi sur les publications à venir des décrets d’application de l’ordonnance ainsi que des textes relatifs aux contrats de concession pour lever les ambiguïtés restantes… affaire à suivre !

L’ordonnance marchés publics est parue > D. Poupeau (AJDA, 3 août 2015, n° 27, p 1545)

8. Procédures

8.1. Généralités

Le principe non bis in idem en droit des affaires : une crise, des solutions > A. Louvaris et J.-L. Sauron (JCP éd. E, n° 36, 3 sept. 2015, 1395, p. 26)

Preuve des pratiques anticoncurrentielles : les perquisitions informatiques validées par la CEDH > A. Marie (RJDA 7/2015, juill. 2015, Chron., p. 495)

La protection des entreprises visitées par la reconnaissance d’une sphère privée > M. Baillat-Devers (RLC 2015/44, n° 2824, p. 81)

Arbitrating Antitrust Claims: From Suspicion to Trust > V. Korzun (New York University Journal of International Law and Politics, Vol. 48, 2016, à paraître)

Enforcers’ Consideration of Compliance Programs in Europe: A Long and Winding—but Increasingly Interesting—Road > N. Jalabert-Doury, D. Harrison et J. P. Schmidt (CPI Antitrust Chronicle, Summer 2015, Vol. 6, N° 2)

EU Competition Enforcement and Compliance with Fundamental Rights’ Standards: The Challenge and the Promise of Accession to the ECHR > A. Andreangeli (CPI Antitrust Chronicle, Summer 2015, Vol. 7, N° 1)

La refonte du règlement de procédure du Tribunal de l’UE : pour une efficacité juridictionnelle renforcée > K. Andova et E. Von Bardeleben (JCP Europe, n°7, juillet 2015, étude n°°6, p. 5)
Le Tribunal de l’UE dont les compétences se sont considérablement accrues depuis sa création en 1988, dispose, pour la dix-huitième fois, d’un nouveau règlement de procédure depuis le 1er juillet 2015, destiné à améliorer l’intelligibilité des règles procédurales, à permettre au Tribunal d’accroître son efficience et à réduire les délais de jugement et à répondre à des situations procédurales nouvelles tout en assurant le respect des principes d’égalité des armes entre les parties et du contradictoire… autant d’outils censés aider le Tribunal à faire face à la hausse du nombre de recours dont il est saisi.

Accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC : Trib. UE, 12 mai 2015, aff. T-623/13, Union de Almacenistas de Hierros de Espana > L. Idot (JCP Europe, n°7, juillet 2015, n°°268, p. 22)
A propos de l’étendue de la jurisprudence EnBW sur l’application du règlement CE n°1049/2001 aux procédures de droit de la concurrence, aux documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence dans le cadre du fonctionnement du Réseau européen de concurrence.

Les saisines directes du Conseil constitutionnel : vers une remise en cause de l’unité procédurale de la question prioritaire de constitutionnalité ? > S. Gottot (RFDA, n°3, mai-juin 2015, étude, p. 589)

Précisions sur les pouvoirs d’inspection de la Commission : CJUE, 2ème ch., 18 juin 2015, aff. C-583/13 P) > L. Idot (JCP Europe, n°8-9, août – sept. 2015, n°°325, p. 34)

Le respect des règles de concurrence mis en perspective – Chapitre 3 : Se préparer aux inspections « concurrence » > F. Puel et V. Rebeyrotte (JCP éd. E, n° 27, 2 juill. 2015, 1329, p. 29)

Le respect des règles de concurrence mis en perspective – Chapitre 4 : L’inspection des locaux de l’entreprise : déroulement, droits des agents, droits de l’entreprise > F. Puel et A. Lacresse (JCP éd. E, n° 27, 2 juill. 2015, 1330, p. 33)

Le respect des règles de concurrence mis en perspective – Chapitre 5 : Les procédures d’engagements en droit de la concurrence européen et français > F. Puel et L. François-Martin (JCP éd. E, n° 29, 16 juill. 2015, 1355, p. 33)

Le respect des règles de concurrence mis en perspective – Chapitre 6 : Les procédures de « transaction » en droit de la concurrence français et européen > F. Puel et P de Gouville (JCP éd. E, n° 29, 16 juil. 2015, 1356, p. 36)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements

L’Autorité de la concurrence révise son programme de clémence > A. Krenzer (Contrats, conc., consom. juill. 2015, n° 7, Etude 8)

The Law on Fines Imposed in EU Competition Proceedings: Fifty Shades of Undertakings > É. Barbier de La Serre et E. Lagathu (Journal of European Competition Law & Practice (2015), Vol. 6, Issue 7, p. 530)

Commitment Decisions and the Paucity of Precedent > M. Whathelet (Journal of European Competition Law & Practic, août 2015, à paraître)

Cartels et procédure de transaction : Trib. UE, 20 mai 2015, aff. T-456/10, Timab Industries > L. Idot (JCP Europe, n°7, juillet 2015, étude n°°267, p. 20)
Premier arrêt attendu sur la procédure de transaction dans lequel le Tribunal juge que la Commission européenne n’est pas liée par la fourchette d’amendes communiquée dans le cadre de la procédure de transaction, lorsqu’une partie ayant renoncé à cette procédure, l’on revient à la procédure ordinaire.

Denying leniency to cartel instigators: Costs and benefits > S. Piccolo, E. Tarantino, G. Ursino (International Journal of Industrial Organization, 41, p. 19-29)

8.3. Actions en dommages-intérêts

Directive « private enforcement » : un premier bilan mitigé > P. Hecker et C. Lavin (JDE, n° 220, juin. 2015, p. 235)

flyLAL-Lithuanian Airlines: EU Rules on Jurisdiction Cover Antitrust Damages > P. Frühling et J. Delarue (Journal of European Competition Law & Practice (2015) Vol. 6, Issue 7, p. 493)

The Brussels Court Judgement in Commission v Elevators Manufacturers, or the Story of How the Commission Lost an Action for Damages Based on its Own Infringement Decision > J. M. Ramos et D. Muheme (May 2015, http://ssrn.com/abstract=2660185)

Umbrella pricing and cartel damages under EU competition law > J.-U. Franck (European Competition Journal, Vol. 11, Issue 1, 2015, p. 135)

Les directives et leur transposition en matière de droit des consommateurs > A. Guillemet (Revue de l’Union européenne, n°°590, juillet-août 2015, p. 433)

L’actualité du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles > R. Amaro et H. Vey-Morit (RLDA, n°°107, sept. 2015, p. 29)

9. Régulations

The UK Competition and Markets Authority should not cap energy retail prices > J. Harvey (ECLR, Vol. 36 : Issue 10, sept. 2015, p. 411°)

Les taxis et la concurrence, nouvelles étapes > R. Noguellou (JCP droit administratif, n°°7, juil. 2015, n°°67, p. 2)

La régulation des transports individuels (taxis et VTC) : Cons. const., 22 mai 2015, déc. N°2015-468/469/472 QPC > M. Bazex et R. Lanneau (JCP droit administratif, n°°7, juil. 2015, n°°48, p. 31)

Uber Pop, Uber Flop, Uber Hop ? > P. Delebecque (Energies – Environnement – Infrastructures, n°°8-9, août-sept. 2015, n°°8, p. 1)

De l’activité des opérateurs historiques sur les marchés concurrentiels : CA Paris, pôle 5 ch. 7, 21 mai 2015, n°2014/02694 > L. Binet (Energies – Environnement – Infrastructures, n°°8-9, août-sept. 2015, n°°70, p. 44)
Cette affaire du photovoltaïque est l’occasion pour la Cour d’appel de Paris de préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs historiques peuvent faire bénéficier leurs filiales actives sur des marchés concurrentiels de leur marque et de leur image…un des contours de l’épineuse question de l’insertion des anciens monopoles légaux dans le libre jeu de la concurrence.

10. Politique internationale

Le droit suisse de la concurrence en 2015. Bilan et perspectives par rapport aux droits français et européen > M. Didier Laurent (Contrats, conc., consom. août-sept. 2015, n° 8-9, Etude 10, p. 7)

L’arrêt Gazprom ou quand la montagne accouche d’une souris… CJUE, 13 mai 2015, aff. C-536/13) > M. Barba (RLDA, n°°106, juil-août 2015, p. 46)

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Quotation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Review of competition journals: Contracts, conc., consom, Journal of European Competition Law & Economics, JCP, Europe, Petites affiches..., December 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 75902, pp. 259-262

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