CASE COMMENTS: INTERNATIONAL POLICY - US FEDERAL TRADE COMMISSION – UNFAIR COMPETITION

United States : The Federal Trade Commission publishes major guidelines revising its doctrine on Unfair Methods of Competition

Le 13 août 2015, la FTC vient de publier pour la première fois en plus d’un siècle d’existence une “déclaration”, jugée historique par plusieurs commentateurs américains : ce document constitue de véritables lignes directrices sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de la Section 5 du FTC Act adopté en 1914 (“Statement of Enforcement Principles Regarding ‘Unfair Methods of Competition’ (UMC) under Section 5 of the FTC Act”, ci-après “UMC Statement”). Ce texte a été porté pendant plusieurs années par le Commissaire Républicain Joshua Wright qui a démissionné quelques jours après la publication, estimant sa mission accomplie en retournant à cette occasion dans le corps professoral de son Université d’origine. Contenu et objectifs du Statement of Enforcement Principles L’UMC Statement marque une

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Author

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)

Quotation

François Souty, United States : The Federal Trade Commission publishes major guidelines revising its doctrine on Unfair Methods of Competition, 13 August 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76603, pp. 241-242

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