CASE COMMENTS: STATE AIDS - PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIP – REDUCTION OF THE SALE PRICE – PRIVATE INVESTOR TEST

Private investor test : The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision which ruled that the reduction of the sale price for a piece of land that had been accepted by a municipality was not compliant with the private investor test (Netherlands / Commission)

L’application du principe de l’investisseur privé avisé en économie de marché constitue souvent, en pratique, un exercice délicat, notamment lorsqu’il est question de ventes ou d’achats de terrains. L’arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 le confirme. Il rappelle en particulier la nécessité de prendre en compte tous les éléments pertinents de l’opération examinée et de son contexte, reproche à la Commission de ne pas l’avoir fait, et annule la décision en cause en l’espèce. Le projet d’aménagement du centre-ville et sa remise en cause La commune de Leidschendam-Voorburg, près de La Haye, a décidé en 2004 de réaménager le centre-ville et conclu à cette fin un accord de coopération avec plusieurs promoteurs privés. Elle a notamment conclu un partenariat public-privé avec l’un de ces promoteurs (SJB) sous la forme d’une

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Bruno Stromsky, Private investor test : The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision which ruled that the reduction of the sale price for a piece of land that had been accepted by a municipality was not compliant with the private investor test (Netherlands / Commission), 30 June 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76145, pp. 164-166

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