CASE COMMENTS: PUBLIC ACTION - CONSTITUTIONAL COUNCIL – ECONOMIC RIGHTS

Preliminary ruling for constitutionality : The French Constitutional Council specifies the constitutional framework of paying passenger transport activities (Uber France)

Le 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC particulièrement attendue pour le secteur du transport particulier de personnes à titre onéreux. À peine quelques mois après la décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014, il est revenu une nouvelle fois au juge constitutionnel de trancher un contentieux impliquant les VTC. Perturbé par la montée en puissance des voitures de tourisme avec chauffeur, ce secteur a été bouleversé par l’arrivée de nouveaux services fonctionnant par application smart phones dont UberPop incarne la formule la plus pernicieuse pour les taxis et les VTC. Aussi le cadre législatif de l’activité a-t-il particulièrement évolué en 2014 avec l’adoption de deux lois : la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’une part, et la loi n° 2014-1104 du

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Francesco Martucci, Preliminary ruling for constitutionality : The French Constitutional Council specifies the constitutional framework of paying passenger transport activities (Uber France), 22 May 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76544, pp. 214-216

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