CASE COMMENTS: MERGERS - JOINT AND SOLE CONTROL - CONDITIONAL CLEARANCE

Conditional clearance : The French Competition Authority clears, subject to conditions, the acquisition of a sole control by a parent company which previously controlled jointly a joint venture active in the gas industry (Rubis)

Voilà une affaire remarquable à plus d’un titre. Elle l’est d’abord, parce que si le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif relève incontestablement du contrôle des concentrations, ce type d’opération ne pose normalement pas de problème de concurrence (pour un exemple rare d'examen approfondi d'un passage de contrôle conjoint à exclusif , voir Aut. conc., déc. n°13-DCC-90 du 11 juillet 2013, Casino/Monoprix, Concurrences n°4-2013, p.121, obs. J.-M. Cot et A. Blanchet) . La prise d’un contrôle exclusif de la SARA par Rubis était aussi une affaire exceptionnelle en ce qu’elle intervenait dans un contexte où l’entreprise en cause disposait d’un monopole de fait et faisait déjà l’objet d’une règlementation des prix pour quasiment toutes ses activités. En effet, tant l’approvisionnement et

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Jean-Mathieu Cot, Conditional clearance : The French Competition Authority clears, subject to conditions, the acquisition of a sole control by a parent company which previously controlled jointly a joint venture active in the gas industry (Rubis), 13 May 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76287, pp. 151-153

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