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See version in english Les pratiques restrictives

BIBLIOGRAPHY : KERGUELEN Erwann, Concurrences, 432 p.

Les pratiques restrictives, Erwann KERGUELEN

Erwann Kerguelen

Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en plus d’acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu’elles engendrent sur l’économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l’article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques.

Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n’a pourtant pas fait l’objet d’une analyse susceptible d’apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu’eu égard à son importance, un bilan de l’application de ce texte paraît des plus intéressant.

C’est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013) , cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d’apprécier l’équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l’application du texte, la qualification d’un manquement et ses conséquences, notamment financières.

Erwann Kerguelen est inspecteur de la DGCCRF, actuellement rapporteur à l’Autorité de la concurrence.

Avant-propos de Nathalie Homobono Préface de Didier Ferrier

Author

Quotation

Erwann Kerguelen, Les pratiques restrictives, Erwann KERGUELEN, December 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 83718

Publisher Concurrences

Date 1 January 2015

Number of pages 432

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