BOOKS: CONSEIL D’ETAT, La Documentation française, collection Les rapports du Conseil d’Etat, n°66, 2015, 266 p.

L’action économique des personnes publiques - Étude annuelle 2015, CONSEIL D’ETAT

Conseil d'état

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of Concurrences. Publishers, authors and editors are welcome to send books to stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr for review in this section.

Le rapport public du Conseil d’Etat aborde cette année une question régulièrement au cœur de l’actualité du droit de la concurrence: celle de l’action économique des personnes publiques. Trois principaux axes d’analyse sont privilégiés: quelle est la place de cette action à travers ses différentes facettes (commanditaire, opérateur ou régulateur) ? Quels en sont les fondements juridiques (par référence notamment au cadre constitutionnel et au droit de l’Union européenne) et quelles sont les conditions de son efficacité ?

A propos d’efficacité, l’étude se termine par la formulation de 52 propositions accompagnées d’un Guide pratique des outils de l’action économique qui couvre huit domaines particuliers de l’intervention publique (fiscalité incitative ; concours financiers; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique). On renverra à la nouvelle chronique "Actions publiques" du présent numéro pour une analyse plus approfondie de l’étude du Conseil d’Etat.

PDF Version

Author

Quotation

Stéphane Rodrigues, L’action économique des personnes publiques - Étude annuelle 2015, CONSEIL D’ETAT, December 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76053, p. 258

Editor La Documentation française

Date 23 September 2015

Number of pages 266

All reviews