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See version in english L’action économique des personnes publiques - Étude annuelle 2015, CONSEIL D’ETAT

LIVRES : CONSEIL D’ETAT, La Documentation française, collection Les rapports du Conseil d’Etat, n°66, 2015, 266 p.

L’action économique des personnes publiques - Étude annuelle 2015, CONSEIL D’ETAT

Conseil d'état

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr

Le rapport public du Conseil d’Etat aborde cette année une question régulièrement au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : celle de l’action économique des personnes publiques. Trois principaux axes d’analyse sont privilégiés : quelle est la place de cette action à travers ses différentes facettes (commanditaire, opérateur ou régulateur) ? Quels en sont les fondements juridiques (par référence notamment au cadre constitutionnel et au droit de l’Union européenne) et quelles sont les conditions de son efficacité ?

A propos d’efficacité, l’étude se termine par la formulation de 52 propositions accompagnées d’un Guide pratique des outils de l’action économique qui couvre huit domaines particuliers de l’intervention publique (fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique). On renverra à la nouvelle chronique "Actions publiques" du présent numéro pour une analyse plus approfondie de l’étude du Conseil d’Etat.

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Quotation

Stéphane Rodrigues, L’action économique des personnes publiques - Étude annuelle 2015, CONSEIL D’ETAT, December 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76052, p. 258

Editor La Documentation française

Date 23 September 2015

Number of pages 266

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