ALERT: REGULATION - OPINION - FAIR TRADE - MINIMUM PRICE

Opinion : The French Competition Authority suggests changes to a project of decree on fair trade

Autorité de la concurrence, 31 juillet 2015, avis n°15-A-11 relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable Le 22 septembre 2015, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne un avis n° 15-A-11 daté du 31 juillet 2015 relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable. Ledit décret n° 2015-1157 a été adopté le 17 septembre 2015 et est parue au Journal officiel du 19 septembre 2015. Il suit l'essentiel les recommandations formulées par l'Autorité dans le présent avis. Le projet de décret soumis pour avis à l’Autorité est pris en application de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ci-après

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Opinion : The French Competition Authority suggests changes to a project of decree on fair trade, 31 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76634, www.concurrences.com

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