ALERT: UNILATERAL PRACTICE - SIGNIFICANT IMBALANCE - SANCTION - CIVIL FINE - APPEAL - CENTRAL PURCHASING GROUP

Significant imbalance: The Paris Court of Appeal sanctions a major central purchasing group but refuses to impose a civil fine higher than 2 million euro (GALEC/Ministre de l’économie)

Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 4, 1er juillet 2015, n° 13/19251 (GALEC/Ministre de l’économie) Le 1er juillet 2015, la Chambre 5-4 de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel, infirmant le jugement entrepris du tribunal de commerce du 24 septembre 2013, elle constate d'une part que l’obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société coopérative groupements d’achats des centres LECLERC (GALEC) les ristournes “RFA GALEC” calculées sur le chiffre d’affaires de l’année en cours, soit en contrepartie de la constatation d’un courant d’affaires non chiffré, soit en contrepartie de la constatation d’un chiffre d’affaires limité par rapport au chiffre d’affaires réalisé l’année précédente et sans commune mesure avec le chiffre d’affaires prévisionnel, soit sans aucune

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Alain Ronzano, Significant imbalance: The Paris Court of Appeal sanctions a major central purchasing group but refuses to impose a civil fine higher than 2 million euro (GALEC/Ministre de l’économie), 1 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76648, www.concurrences.com

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