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See version in english Private enforcement: The Paris Court of appeals dodges the question of the evaluation of the French incumbent electricity provider’s damages in the cable cartel case and affirms the competency of the judicial branch of the justice system for civil suits relating to damages caused by anti-competitive practices relating to public sector contracts tendering procedures (EDF/ERDF/Nexans/Prysmian, Région Île-de-France/CBC et al.)

ALERTE : ENTENTE - PREJUDICE - EVALUATION - ACTION EN REPARATION - FOLLOW-ON - APPELS D’OFFRE - MARCHES PUBLICS - PRIVATE ENFORCEMENT - APPEL

Private enforcement  : La Chambre 5-5 de la Cour d’appel de Paris botte courageusement en touche sur l’évaluation du préjudice subi par le fournisseur d’électricité historique dans l’affaire des câbliers, tandis que sa Chambre 5-4 conclut, dans l’affaire des lycées d’Île-de-France, à la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en réparation du dommage concurrentiel né de pratiques d’entente mise en œuvre à l’occasion de la soumission à un appel d’offres pour la passation d’un marché public (EDF/ERDF/Nexans/Prysmian, Région Île-de-France/CBC et al.)

Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 5, 2 juillet 2015, n° 13/22609 (EDF/ERDF/Nexans/Prysmian) ; pôle 5, ch. 4, 24 juin 2015, n° 14/01570 (Région Île-de-France/CBC et al.) Ces derniers jours, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée à deux reprises dans des affaires en réparation de dommages concurrentiels suite à la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Conseil de la concurrence devenu Autorité de la concurrence. Dans la première affaire, celle dite des « câbliers », dans laquelle la Cour se prononce sur le fond des demandes d'indemnisation, la Chambre 5-5 de la Cour d'appel de Paris était appelée, à la demande d'EdF et d'ErdF, à infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 4 novembre 2013 qui les avait déboutées de leur recours en « follow on ». De

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Alain Ronzano, Private enforcement : La Chambre 5-5 de la Cour d’appel de Paris botte courageusement en touche sur l’évaluation du préjudice subi par le fournisseur d’électricité historique dans l’affaire des câbliers, tandis que sa Chambre 5-4 conclut, dans l’affaire des lycées d’Île-de-France, à la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en réparation du dommage concurrentiel né de pratiques d’entente mise en œuvre à l’occasion de la soumission à un appel d’offres pour la passation d’un marché public (EDF/ERDF/Nexans/Prysmian, Région Île-de-France/CBC et al.), 2 July 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76649, www.concurrences.com

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