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See version in english Discriminatory practices: The Paris Court of Appeal affirms in full the French NCA’s decision imposing a € 5,767,000 fine on a company specialising in medical computer services for abusing its dominant position on the market of medical databases (Cegedim/Euris)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DISCRIMINATION - MARCHE PERTINENT - FACILITE ESSENTIELLE - APPEL

Discrimination  : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant à hauteur de 5 767 000 euros un spécialiste de l’informatique médicale pour abus de position dominante sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales (Cegedim/Euris)

Cour d’appel de Paris, pôle 5, ch. 5-7, 24 septembre 2015, n° 2014/17586 (Cegedim/Euris) Le 24 septembre 2015, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel elle a déclaré partiellement irrecevable le recours formé par la saisissante contre la décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d'informations médicales, et rejeté pour le surplus ledit recours, ainsi que le recours introduit par l'entreprise sanctionnée par l'Autorité. On se souvient qu'à la faveur de cette décision, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 5 767 000 euros la société Cegedim SA, en position dominante sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques

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Alain Ronzano, Discrimination : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant à hauteur de 5 767 000 euros un spécialiste de l’informatique médicale pour abus de position dominante sur le marché des bases de données d’informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales (Cegedim/Euris), 24 September 2015, Concurrences Review N° 4-2015, Art. N° 76651, www.concurrences.com

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