CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - FOOD SUPPLY CHAIN - IMBALANCE – AUTOREGULATION

Communication : The European Commission encourages the use of self-regulation to fight against unfair trade practices in the food supply chain

Dans une communication en date du 15 juillet dernier, la Commission européenne a exposé son plan d’action pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (“PCD”) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, lequel préconise largement le recours à l’autorégulation. Partant du constat de l’existence de pouvoirs de négociation très différents entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au sein de l’Union européenne, propices au développement de pratiques commerciales déloyales, la Commission a jugé important de s’interroger sur les moyens de lutter contre ces pratiques. Tel était l’objectif du livre vert sur les pratiques commerciales déloyales, publié en même temps que le plan d’action européen pour le commerce de détail (IP/13/78) par la Commission en janvier 2013 (Livre vert sur

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Jean-Louis Fourgoux, Communication : The European Commission encourages the use of self-regulation to fight against unfair trade practices in the food supply chain, 15 July 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 69893, pp. 157-159

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