BIBLIOGRAPHY : AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, La Documentation française, 2014, 521 p.

Rapport annuel pour l’année 2013, Autorité de la concurrence

French Competition Authority

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À l’heure où, jusqu’au sommet de l’État, le débat fait rage sur les vertus réelles ou seulement présumées de la libre concurrence, l’Autorité de la concurrence française publie, comme chaque année, son rapport annuel. En 2014, son activité s’inscrit dans la continuité de celle des autres années, même si l’on note une baisse assez sensible du nombre de saisines et d’affaires traitées.

Au titre de son activité contentieuse, on retiendra essentiellement les décisions de condamnation de pratiques de dénigrement, mises en œuvre par de grands laboratoires pharmaceutiques, à l’encontre de médicaments génériques dans le but d’entraver leur progression (13-D-11 ; 13-D-21), et la décision de condamnation des échanges d’information ayant eu lieu entre abatteurs de porcs (13-D-03). Par ailleurs, les procédures dites “négociées” continuent leur progression. Il est désormais acquis que clémence et non-contestation des griefs peuvent utilement se combiner (cartel des commodités chimiques). Quant à la procédure d’engagements, l’Autorité insiste sur deux décisions adoptées dans le secteur des commissions interbancaires, qui démontrent, une fois encore, l’efficacité de la procédure. La lecture de ce rapport révèle que l’Autorité n’est pas sourde aux critiques qui se multiplient aujourd’hui à l’encontre du modèle libéral de concurrence adopté en Europe. Par exemple, concernant le contrôle des concentrations, le président Lasserre, dans son édito, explique que l’Autorité a su moderniser ses techniques d’évaluation des opérations pour, parfois, les assouplir. C’est ainsi qu’elle a autorisé le rachat de Monoprix par le groupe Casino, dans un secteur pourtant fortement concentré (13-DCC-90). Dans ce domaine, l’année 2013 est surtout marquée par la révision des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

L’Autorité insiste, dans son rapport, sur le développement important de son activité consultative. Deux secteurs ont particulièrement attiré son attention : la santé (distribution des médicaments) et les transports (réforme ferroviaire, transport par autocars, VTC et taxis).

L’Autorité de la concurrence consacre, cette année, son étude thématique aux marchés locaux. Le marché local est défini comme “un marché dans lequel la substituabilité entre produits ne s’observe qu’à l’intérieur d’une zone géographique restreinte, d’une étendue à tout le moins inférieure à celle du territoire national”. C’est l’occasion, en premier lieu, de revenir sur le travail de délimitation du marché géographique pertinent. L’Autorité insiste sur les difficultés inhérentes à ce travail de délimitation lorsque la taille du marché est restreinte. La fréquente impossibilité de recourir au test du monopoleur hypothétique dans ces cas rend en effet la tâche plus ardue. L’étude de la provenance réelle des clients d’un opérateur – information collectée grâce aux fichiers clients – se révèle alors indispensable. L’Autorité explique qu’en dépit de la dimension “locale” du marché, l’analyse est parfois menée à une échelle plus large, à l’échelle nationale par exemple. Tel est le cas lorsque c’est à l’échelle nationale que se prennent toutes les décisions qui déterminent la compétitivité des points de vente locaux et les paramètres de la concurrence à laquelle ils se livreront. Tel est aussi le cas quand il faut compter avec les interférences de la vente sur Internet dont le marché pertinent est nécessairement de taille nationale. En second lieu, l’Autorité revient sur l’incidence de cette délimitation géographique sur son travail de caractérisation des pratiques. On y apprend que, sur ces marchés, le risque d’atteinte à la concurrence y est plus élevé. En effet, la demande existante étant moins forte que sur un marché national, les barrières à l’entrée en termes d’investissements sont plus élevées. De plus, le nombre d’opérateurs étant en général réduit, cela favorise l’opacité de ces marchés et, partant, le risque de coordination. Les remèdes préconisés par l’Autorité sont les mêmes que ceux utilisés sur les marchés de plus grande taille : sanctionner les pratiques anticoncurrentielles en procédant, si nécessaire, à des injonctions structurelles ; recourir aux engagements. Le recours au pouvoir réglementaire de fixation des prix est une tentation contre laquelle il faut lutter ; selon l’Autorité, le droit de la concurrence dispose des réponses adéquates. Une exception cependant : les marchés de détail pour lesquels l’Autorité continue de proposer la création d’injonctions structurelles en l’absence de toute pratique illicite.

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Quotation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Rapport annuel pour l’année 2013, Autorité de la concurrence, December 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 69273, pp. 284-288

Editor La Documentation française

Date 1 December 2014

Number of pages 522

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