CHRONIQUE : REGULATION - MARKET POWER - FORECLOSURE EFFECTS - COMMITMENTS

Television: The French National Competition Authority releases its opinion concerning the competitive impact of the switchover to free DTT service of several television stations (LCI/Paris Première/Planète +)

À la suite de la publication par le CSA de ses trois décisions concluant au rejet des demandes d'autorisation du passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète + par les groupes TF1, M6 et Canal+, l'Autorité de la concurrence à son tour a rendu public le 30 juillet 2014 l'avis n° 14-A-07 qu'elle avait rendu au CSA le 18 juin 2014 sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'agit, semble-t-il, pour l'Autorité de montrer que les décisions du CSA ne reposent pas sur les seules considérations de concurrence, et partant, que le refus du passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète + ne peut être imputé à la

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Alain Ronzano, Television: The French National Competition Authority releases its opinion concerning the competitive impact of the switchover to free DTT service of several television stations (LCI/Paris Première/Planète +), 18 June 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70286, www.concurrences.com

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