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See version in english Regulation - Motorways: The French Competition Authority points out the lack of regulation in the sector of toll motorways conceded in 2006, denounces the ensuing economic rent and recommands measures to make tendering processes fairer and current reform plans more balanced

CHRONIQUE : REGULATION - REFORME - RENTE - CONCESSIONS - INDEXATION DES TARIFS - SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE

Régulation - Autoroutes : L’Autorité de la concurrence déplore l’insuffisance de la régulation du secteur des autoroutes concédées après la privatisation de 2006, dénonce la constitution d’une rente autoroutière, et préconise de mettre en place une nouvelle formule d’indexation du tarif des péages, d’améliorer les conditions de la concurrence dans les appels d’offres des concessionnaires et de rééquilibrer le Plan de relance autoroutier en cours de discussion

Le 18 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu public son avis n° 14-A-13 du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires, qui lui avait été demandé par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Les principales conclusions et l'essentiel des recommandations de l'Autorité ont d'ores et déjà été largement diffusées et commentées dans la presse avant même que l'Autorité ne communique officiellement... Les conclusions de l'avis sont particulièrement sévères pour des sociétés concessionnaires et, au-delà, pour ceux qui ont initié le processus de privatisation des sociétés concessionnaires en 2006, lequel a naturellement remis au premier plan la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes et, avec elle, la

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Alain Ronzano, Régulation - Autoroutes: L’Autorité de la concurrence déplore l’insuffisance de la régulation du secteur des autoroutes concédées après la privatisation de 2006, dénonce la constitution d’une rente autoroutière, et préconise de mettre en place une nouvelle formule d’indexation du tarif des péages, d’améliorer les conditions de la concurrence dans les appels d’offres des concessionnaires et de rééquilibrer le Plan de relance autoroutier en cours de discussion , 17 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70319, www.concurrences.com

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