CASE COMMENT: REGULATION - REFORM - MERGER CONTROL - ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - UNILATERAL PRACTICES - INVESTIGATIONS - PROCEDURE - SETTLEMENT

Reform: A Senate draft legislation proposes to introduce into law a new settlement procedure for competition law infringements, and other innovative measures

Le 4 août 2014, le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi, a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce. Sur les cinq chapitres que comporte la proposition de loi, l'un d'eux - le troisième - concerne des dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence. Ce chapitre se compose de cinq articles. Les trois premiers articles - 45, 46 et 47 - portent sur le contrôle des concentrations. Le quatrième - l'article 48 - propose à nouveau de doter l'Autorité du pouvoir de se faire communiquer les fadettes, c'est-à-dire les factures téléphoniques détaillées détenues par les opérateurs téléphoniques, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration, tandis que le

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Alain Ronzano, Reform: A Senate draft legislation proposes to introduce into law a new settlement procedure for competition law infringements, and other innovative measures, 4 August 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70306, www.concurrences.com

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