CASE COMMENT: REGULATION - PUBLIC BODIES - REAL COSTS - PUBLIC SUBSIDIES

Public bodies: The French National Competition Authority restates the conditions under which public bodies may participate in a competitive market without distorting competition to the detriment of private operators (Ubifrance/GEIST/SYNAPHE)

Autorité de la concurrence, 31 juillet 2014, avis relatifs aux modalités d'intervention des personnes publiques sur les marchés ouverts à la concurrence dans le secteur de l’accompagnement à l’international, dans le secteur de la blanchisserie hospitalière et dans le secteur de l’hébergement d’entreprises Le 31 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu trois avis à la faveur desquels elle rappelle les modalités d'intervention des personnes publiques sur les marchés ouverts à la concurrence. Saisie dans les trois dossiers par des associations professionnelles regroupant des acteurs privés l'interrogeant, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, respectivement sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l’accompagnement à l’international, dans le secteur de la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Public bodies: The French National Competition Authority restates the conditions under which public bodies may participate in a competitive market without distorting competition to the detriment of private operators (Ubifrance/GEIST/SYNAPHE), 31 July 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70288, www.concurrences.com

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