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See version in english Evidence: The Paris Court of Appeals authorises a defendant to an action for damages to use pieces of evidence from the French Competition Authority’s investigation file (Eco-emballages/DKT)

CHRONIQUE : PROCEDURE - ACTION EN REPARATION - PREUVE - ACCES AU DOSSIER - DROITS DE LA DEFENSE

Preuve : La Cour d’appel de Paris autorise un demandeur à une action en réparation à produire directement les pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence, adoptant ce faisant une lecture ouverte, c’est-à-dire bilatérale, de la jurisprudence Semavem (Eco-emballages/DKT)

Le 24 septembre 2014, la Chambre 4 du pole 5 de la Cour d'appel de Paris a rendu un remarquable arrêt dans l'affaire opposant Eco-emballages et Valorplast à DKT. On se souvient qu'à l'origine de cette affaire, saisi par la société DKT, l'Autorité de la concurrence avait, à la faveur d'une décision n° 10-D-29 du 27 septembre 2010, rendus obligatoires les engagements souscrits par Eco-emballages et par Valorplast à propos du traitement des déchets d'emballages ménagers en plastique. La société DKT, s'estimant victimes de pratiques d'éviction sur le marché du négoce des déchets d'emballages plastiques, n'en était pas rester là. Elle avait introduit devant le juge judiciaire une demande de réparation du dommage concurrentiel, alors que la procédure ouverte avait été clôturée, sans constatation d'infraction

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Preuve: La Cour d’appel de Paris autorise un demandeur à une action en réparation à produire directement les pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence, adoptant ce faisant une lecture ouverte, c’est-à-dire bilatérale, de la jurisprudence Semavem (Eco-emballages/DKT), 24 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70331, www.concurrences.com

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