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See version in english Online sale: The French National Competition Authority rejects most claims made by a hard-discount consumer electronics retailer against a television manufacturer but decides to further investigate potential restrictions of passive and active sales on marketplaces (Concurrence/Samsung)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE - ENENTE VERTICALE – ENTENTE HORIZONTALE - RESTRICTIONS DE VENTE – REFUS DE VENTE

Vente en ligne : L’Autorité de la concurrence rejette l’essentiel des allégations d’un distributeur hard-discount de produits d’électronique grand public à l’encontre d’un fabricant de téléviseurs, mais décide de poursuivre l’instruction sur d’éventuelles restrictions des ventes actives et passives via les marketplaces (Concurrence/Samsung)

Le 28 juillet 2014, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 14-D-07 du 23 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs. La société Concurrence, spécialisée dans la vente aux particuliers à prix discount de produits d’électronique grand public, plus particulièrement de téléviseurs (90 % du chiffre d’affaires), a saisi à nouveau l'Autorité de la concurrence. Cette fois, elle dénonçait pas moins de sept pratiques anticoncurrentielles tenant à (i) l’abus par Samsung de sa dépendance économique, à (ii) une entente verticale entre Samsung et des distributeurs de son réseau sélectif aux fins de restriction de ses ventes actives et passives, à (iii) des ententes verticales sur les prix entre plusieurs

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Vente en ligne: L’Autorité de la concurrence rejette l’essentiel des allégations d’un distributeur hard-discount de produits d’électronique grand public à l’encontre d’un fabricant de téléviseurs, mais décide de poursuivre l’instruction sur d’éventuelles restrictions des ventes actives et passives via les marketplaces (Concurrence/Samsung), 23 July 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70275, www.concurrences.com

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