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See version in english Local anti-competitive practices: The Paris Court of Appeals sanctions exclusionary practices by a local newspaper on the growing market of online death notices (La Montagne)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - EFFET D’EVICTION - DELIMITATION DU MARCHE PERTINENT

PAC locales : La Cour d’appel de Paris sanctionne une pratique d’éviction mise en œuvre par un journal régional sur le marché naissant des publications nécrologiques en ligne (La Montagne)

Le 17 septembre 2014, la Chambre 4 du pole 5 de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt fort intéressant et fort bien motivée concernant des pratiques d'éviction mises en œuvre par le journal La Montagne sur le marché naissant des publications nécrologiques en ligne. Quoique la pratique en cause dans la présente affaire ne relevait pas, semble-t-il, compte tenu du chiffre d'affaires de l'entreprise mise en cause, de la procédure de PAC locales visé à l'article L. 464-9 du code de commerce, on mesure, à la lecture du présent arrêt, l'avantage qu'il y a pour les justiciables de disposer d'une véritable décision sur le fond, juridiquement et économiquement motivée. À cet égard, le présent arrêt est exemplaire. On y trouve une véritable délimitation du marché pertinent, une analyse circonstanciée de la

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  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, PAC locales: La Cour d’appel de Paris sanctionne une pratique d’éviction mise en œuvre par un journal régional sur le marché naissant des publications nécrologiques en ligne (La Montagne), 17 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70339, www.concurrences.com

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