Previous article Next article

See version in english Overseas regions: A new draft bill proposes to apply and adapt parts of the Code of commerce relating to competition to New Caledonia and to the Walis and Futuna Islands

CHRONIQUE : REGULATION - OUTRE-MER

Outre-Mer : Dépôt d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à étendre et à adapter à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna certaines dispositions du livre IV du code du commerce

Le 25 septembre 2014, la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin a déposé sur le bureau du Sénat le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce relevant de la compétence de l'État en matière

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Outre-Mer: Dépôt d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à étendre et à adapter à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna certaines dispositions du livre IV du code du commerce, 25 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70327, www.concurrences.com

Visites 33

All reviews