CASE COMMENT: MERGER - PRIOR NOTIFICATION OF A CONCENTRATION - FINE - PRINCIPLE OF NECESSITY OF PUNISHMENTS - PRINCIPLE OF PROPORTIONALITY

Fines : The French Administrative Supreme Court rejects a priority preliminary ruling on the issue of the constitutionality of the French NCA’s power to impose monetary sanctions absent prior notification of a concentration (Copagef)

Le 16 juillet 2014, le Conseil d'État a rendu une décision n° 375658 aux termes de laquelle il rejette une demande de QPC relative au pouvoir de sanction pécuniaire de l'Autorité pour défaut de notification préalable d'une opération de concentration. Cette demande de QPC a été introduite à l'occasion du recours formé devant le Conseil d'État par la société Copagef tendant à l'annulation de la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce. On se souvient que dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait infligé une amende de 4 millions d'euros pour manquement à l'obligation de notifier une opération de concentration. Alors qu'il s'agissait de la troisième décision de sanction

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Fines : The French Administrative Supreme Court rejects a priority preliminary ruling on the issue of the constitutionality of the French NCA’s power to impose monetary sanctions absent prior notification of a concentration (Copagef), 16 July 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70270, www.concurrences.com

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