CASE COMMENT: PROCEDURE - ACTION FOR DAMAGES - EVIDENCE - ACCESS TO FILE – RIGHTS OF DEFENCE

Evidence: The Paris Court of Appeals authorises a defendant to an action for damages to use pieces of evidence from the French Competition Authority’s investigation file (Eco-emballages/DKT)

Le 24 septembre 2014, la Chambre 4 du pole 5 de la Cour d'appel de Paris a rendu un remarquable arrêt dans l'affaire opposant Eco-emballages et Valorplast à DKT. On se souvient qu'à l'origine de cette affaire, saisi par la société DKT, l'Autorité de la concurrence avait, à la faveur d'une décision n° 10-D-29 du 27 septembre 2010, rendus obligatoires les engagements souscrits par Eco-emballages et par Valorplast à propos du traitement des déchets d'emballages ménagers en plastique. La société DKT, s'estimant victimes de pratiques d'éviction sur le marché du négoce des déchets d'emballages plastiques, n'en était pas rester là. Elle avait introduit devant le juge judiciaire une demande de réparation du dommage concurrentiel, alors que la procédure ouverte avait été clôturée, sans constatation d'infraction

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Evidence: The Paris Court of Appeals authorises a defendant to an action for damages to use pieces of evidence from the French Competition Authority’s investigation file (Eco-emballages/DKT), 24 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70332, www.concurrences.com

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