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See version in english Selectivity: The General Court of the European Union annuls the Commission’s decision to initiate a formal investigation procedure into the existing regulations on airport charges at the Lubeck Airport for lack of evidence of the selective character of the measure (Hansestadt Lübeck)

CHRONIQUE : AIDE D’ÉTAT - CARACTÈRE SELECTIF DE LA MESURE - REDEVANCES AEROPORTUAIRES

Sélectivité : Le Tribunal de l’Union Européenne annule la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l’encontre du règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck, en raison du défaut de démonstration du caractère sélectif de la mesure (Hansestadt Lübeck)

À la faveur d'un arrêt rendu le 9 septembre 2014, le Tribunal de l'Union est venu, dans une affaire T-461/12 (Hansestadt Lübeck contre Commission européenne), annulé la décision de la Commission du 22 février 2012, au terme de laquelle elle a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE, à l’égard de diverses mesures relatives à l’aéroport de Lübeck. L'annulation est encourue dans la mesure où elle a estimé que le règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck adopté en 2006 pourrait contenir une aide

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Alain Ronzano, Sélectivité: Le Tribunal de l’Union Européenne annule la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l’encontre du règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck, en raison du défaut de démonstration du caractère sélectif de la mesure (Hansestadt Lübeck), 9 September 2014, Concurrences Review N° 4-2014, Art. N° 70307, www.concurrences.com

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