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See version in english Regulation : The French competition authority L’Autorité de la concurrence obtains stronger undertakings regrding interchange fees applied to operation made by payment cards issued in France and hence terminates its investigation on interchange fees applied to all means of payment (MasterCard et Visa)

ALERTE : RÉGULATION - COMMISSIONS INTERBANCAIRES APPLICABLES AUX PAIEMENTS ET AUX RETRAITS DOMESTIQUES EFFECTUÉS AVEC DES CARTES DE PAIEMENT CONSOMMATEURS

Régulation : L’Autorité de la concurrence obtient un renforcement des engagements concernant les commissions interbancaires appliquées aux opérations réalisées avec des cartes de paiement émises en France et achève ainsi son examen des commissions appliquées à l’ensemble des moyens de paiement (MasterCard et Visa)

Autorité de la concurrence, 20 septembre 2013, décision n° 13-D-18 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement Après la décision de sanction concernant les commissions interbancaires relatives aux chèques et les décisions d'engagements concernant les commissions interbancaires liées aux transactions par carte bancaires CB et les commissions interbancaires en vigueur pour les autres moyens de paiement (notamment les prélèvements), l'Autorité de la concurrence met fin au quatrième et dernier volet de la procédure ouverte devant elle à l'initiative de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD). Ce dernier volet concerne les commissions interbancaires appliquées aux opérations réalisées avec des cartes MasterCard et Visa émises en France. À

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Régulation : L’Autorité de la concurrence obtient un renforcement des engagements concernant les commissions interbancaires appliquées aux opérations réalisées avec des cartes de paiement émises en France et achève ainsi son examen des commissions appliquées à l’ensemble des moyens de paiement (MasterCard et Visa), 20 September 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59619, www.concurrences.com

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