CASE COMMENTS : UNILATERAL PRACTICES - SCOPE OF APPLICATION OF EU LAW – EXCLUSIONARY ABUSE – TELECOM

Exclusionary abuse: The Paris Court of Appeal applies EU case law on effects on trade between Member States (Orange Caraïbe)

Les pratiques d’éviction mises en œuvre par les filiales de l’opérateur historique dans le secteur de la téléphonie mobile outre-mer ont fait l’objet de nombreuses décisions commentées dans ces colonnes. L’enjeu de l’arrêt rapporté, rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25772, 10-25775 et 10-25882), ne portait pas sur le fond. En effet, ce n’est pas l’appréciation des pratiques d’éviction mises en œuvre sur les marchés de la téléphonie fixe et mobile dans les territoires d’outre-mer qui avait fait l’objet d’une cassation, mais le fait que la Cour d’appel de Paris avait, par des motifs impropres, écarté l’applicabilité du droit de l’Union aux faits en cause. Le pourvoi en cassation avait donné lieu, ce qui est assez rare, à une intervention de la

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  • Université Catholique de Louvain

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Anne-Lise Sibony, Exclusionary abuse: The Paris Court of Appeal applies EU case law on effects on trade between Member States (Orange Caraïbe), 4 July 2013, Concurrences Review N° 4-2013, Art. N° 59139, p. 87

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