Review of competition journals : European Competition Law Review, World Competition, European Competition Journal, Antitrust Law Journal, European Law Review, Competition Policy International, Fordham Law Review, OECD Journal of Competition Law, Europe, IIC, JCLE, RIDE, IBLJ...

This section of the review Concurrences selects articles and working papers on themes related to competition laws and economics, mainly, but not only, in the English and French languages. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey on themes important in the area. The survey usually covers publications over the last three months after release of the latest issue of Concurrences. Articles and working papers published on the Internet only are also welcome. Authors, editors and publishers are welcome to send their papers to aronzano@ccip.fr for review in this section. A list of the reviewed journals appears on the website : www.concurrences.com.

1. Généralités – Champ d’application

The status quo is not an option, G. Niels, F. Barnes, J. Kavanagh (Competition Law Insight, Vol. 10 (2011), Issue 7, p. 3)

De nombreux métiers du secteur financier sont sur la sellette ces derniers temps. Tel est le cas du secteur de l’audit au Royaume-Uni. L’article rappelle les conclusions, sévères, de différents rapports ayant examiné ce secteur depuis 2006 qui ont notamment pointé le rôle des cabinets d’audits dans la crise financière. Il présente les solutions, notamment en termes de remèdes structurels évoquées par la Commission dans son rapport de 2010 tout en reconnaissant la complexité de la tâche compte tenu des missions des auditeurs.

Network Neutrality: A Competition Angle, F. Maier-Rigaud (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 8, n° 2)

L’article aborde du point de vue du droit de la concurrence la question aujourd’hui très débattue de la “neutralité du Net” (c’est-à-dire la garantie que les flux d’informations sont traités de la même façon sur Internet sans organiser de priorité selon leur source ou leur contenu). Il rappelle les conclusions des travaux de l’OCDE sur ce sujet : tant que les consommateurs et l’innovation sont protégés, les fournisseurs d’accès Internet (“FAI”) peuvent organiser les priorités qu’ils souhaitent ; l’absence de pouvoir de marché des FAI verticalement intégrés doit être garantie ; les switching costs doivent être réduits ; la régulation doit être articulée avec des interventions ex post des autorités de concurrence.

Credit Rating Agencies and Competition Law, N. Petit et N. Neyrinck (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 8, n° 2)

Cet article examine les possibilités d’interventions sur le fondement du droit de la concurrence européen contre les agences de notation. Il donne un aperçu de l’industrie de la notation de crédit et soutient qu’il existe des motifs économiques pouvant justifier une intervention contre les agences de notation de crédit, sur le fondement de la prohibition des ententes ou de l’abus de position dominante individuelle ou collective (tout en retenant une théorie audacieuse pour certains abus). Un intéressant travail de prospective, proposant, clés en mains, une theory of harm.

Adversarial Economics in Antitrust Litigation: Losing Academic Consensus in the Battle of the Experts., R. Haw (Northwestern University Law Review, disponible sur SSRN : http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1852832)

L’article constate que le recours aux expertises économiques dans le cadre de contentieux a tendance à occulter le consensus théorique existant entre économistes. Dans le cadre d’un contentieux, des désaccords marginaux peuvent apparaître comme plus importants qu’ils ne sont réellement, tandis que des questions pourtant sans débat peuvent apparaître totalement bloquées. Aux États-Unis, la Cour Suprême a encouragé la délégation aux économistes d’une partie du raisonnement antitrust. Lorsque les juges sont confrontés à une opposition entre experts, ils doivent soit statuer eux-mêmes sur les fondements économiques, soit demander aux jurés de résoudre le litige comme une question de fait. Ces deux pratiques suppriment une grande partie de l’avantage du recours aux experts. L’article examine plusieurs réformes qui rendraient le témoignage d’experts moins contradictoire et évalue leur capacité à mieux révéler la véritable répartition de l’avis des experts sur une question économique.

QPC, autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, M.-A. Frison-Roche (Petites affiches, 29 sept. 2011, n° 194, p. 25)

Actualités de droit de la concurrence et des pratiques anticoncurrentielles : les groupes de sociétés en droit des pratiques anticoncurrentielles, V. Pironon (Petites affiches, 6 oct. 2011, n° 199, p. 3)

La participation française au Réseau européen de concurrence après la LME : une inopportune divergence ?, C. Barreau (Contrats, conc., consom., n° 10, oct. 2011, Étude 13)

Approches divergentes de la concurrence entre, essentiellement la Cour suprême américaine et la Cour de justice de l’Union européenne , C. Mosséri-Marlio (RUE, n° 548, mai 2011, p. 302)

Urbanisme commercial et droit de la concurrence , M. Malaurie-Vignal et F. Riem (JCP éd. E, n° 34, 25 août 2011, 1579, p. 26)

Comment articuler le droit et l’économie dans l’application du droit de la concurrence , G. Muizon et O. Freget (RLC, 2011/27, n° 1829, p. 98)

Jeu et droit , V. Da Silva (JCP éd. G, n° 39, 26 sept. 2011, 1029, p. 1714)

Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (avril à juin 2011), P. Arhel (Petites affiches, 24 août 2011, n° 168, p. 6)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (mars 2011) (avril à mai 2011) (juin 2011), P. Arhel (Petites affiches, 4 juil. 2011, n° 131, p. 5 ; Petites affiches, 18 juil. 2011, n° 141, p. 6 ; Petites affiches, 17 août 2011, n° 163, p. 7)

Chronique Concurrence, L. Idot (Europe, juin 2011, comm. 225 à 226, p. 26 ; juil. 2011, comm. 258 à 263, p. 26 ; août 2011, comm. 308 à 314 ; oct. 2011, comm. 356 à 361)

Chronique Concurrence, M. Bazex, D. Bosco, G. Decocq, et C. Prébissy-schnall (Contrats, conc., consom., juil. 2011, comm. 169 à 174 ; août 2011 comm. 193 à 200 ; oct. 2011, comm. 216 à 222)

Chronique de droit économique, C. Mathonnière (RLDA, juin 2011, 61, n° 3490 à 3505, p. 41 ; juil. 2011, 62, n° 3549 à 3557, p. 57)

Chronique Concurrence, (RJDA, n° 7, juil. 2011, p. 612 ; n° 8-9, août-sept. 2011, p. 691 ; oct. 2011, p. 784)

Chronique droit de la concurrence, J. Philippe et M. Trabucchi (Gaz. Pal., 17 sept. 2011, n° 260, p. 15)

Chronique annuelle 2010 de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, F. Donnat (RJEP, n° 688, juil. 2011, p. 3)

The European Commission’s CDS Investigations: How to Balance Stability and Competition in the Financial Sector?, B. Lebrun et T. Balthazar (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 9, n° 2)

The relevant market: an acceptable limit to competition analysis?, C. TOWNLEY (European Competition Law Review, Vol. 32, Issue 10, p. 490)

Buyer power in antitrust investigations: a review, A. Pera et V. Bonfitto (European Competition Law Review, Vol. 32, Issue 8, p. 414-425)

Too Big to Exist, B. Orbach et G. Campbell (Arizona Legal Studies, May 2011)

Joint-venture analysis after American Needle , A. Devlin et M. Jacobs (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 7, Issue (3) p. 543)

The role of private labels in antitrust, C. Doyle et R. Murgatroyd (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 7, Issue (3), p. 631)

Is Multimedia Convergence to be Welcomed?, J. Thanassoulis (Journal of Industrial Economics, vol. 59, 2, p. 225-253, 2011)

2. Ententes

2.1. Généralités

Visa and the General Court, A. Luke et M. Jephcott (Competition Law Insight Vol. 10 (2011), Issue 7, p. 13)

Design and Implementation of Screens and Their Use by Defendants, R. Abrantes-Metz (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 9, n° 2)

V. aussi, sur le même thème dans le même numéro de cette revue, U. Laitenberger et K. Hüschelrath, The Adoption of Screening Tools by Competition Authorities (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 9, n° 2) et, dans un numéro antérieur, R. Abrantes-Metz, Libor Litigation and the Role of Screening: The Need for Enhanced Compliance Programs (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 7, n° 2)

Cartel Detection and Duration Worldwide, J. M. Connor (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 9, n° 2)

How to Catch a Thief – Corporate Leniency and The Irrepressible Challenge Of Cartel Detection - Finding A Better Way, G. Schnell et A. Dumas-Emard (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 9, n° 2)

L’article, qui rappelle incidemment l’origine historique du mot cartel, part du constat de la relative inefficacité d’une politique anticartel reposant désormais principalement sur la clémence et ce, malgré la hausse du nombre et du montant des sanctions. Il relève notamment son manque d’éthique (est-il juste de traiter différemment deux entreprises ayant commis la même pratique anticoncurrentielle ?) et le risque de contradiction avec les actions privées. Il plaide pour un développement du whistleblowing et des actions privées.

Indirect Information Exchange: The Constituent Elements of Hub and Spoke Collusion, O. Odudu (European Competition Journal, Vol. 7, n° 2, p. 205)

The Object Box: Law, Policy or Myth?, S. King (European Competition Journal, Vol. 7, n° 2, p. 269)

From Mobile Phones to Cattle: How the Court of Justice is Reframing Approach to Article 101 of the EU Treaty, A. Andreangeli (World Competition, Vol. 34, Issue 2, p. 215)

À l’occasion d’un commentaire de l’affaire du bœuf irlandais, l’article revient sur les notions d’objet et d’effet et s’interroge sur la substitution dans la jurisprudence de l’opposition objet – effet par une gradation des pratiques selon leur critère de gravité.

Bid rigging in the EU public procurement markets: some history and developments, M. Maci (European Competition Law Review, Vol. 32, Issue 8, p. 406-413)

2.2. Distribution

Chronique Distribution et protection du concurrent, M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom., juil. 2011, comm. 156 à 168 ; août 2011, comm. 187 à 192 ; oct. 2011 comm. 211 à 215)

3. Abus de domination

Antitrust in High-Tech Industries, R. W. Crandall et C.L. Jackson (Review of Industrial Organization, vol. 38, 4, p. 319-362, 2011)

Cet article étudie trois cas majeurs de procédures pour abus de position dominante aux États-Unis dans les secteurs de l’informatique et des télécommunications : IBM, AT&T et Microsoft. L’argument central de Crandall et Jackson est que les remèdes structurels imposés par le gouvernement n’ont eu que peu d’effets bénéfiques pour les consommateurs. Une des raisons est l’impossibilité pour les autorités de concurrence d’anticiper l’évolution de ces secteurs par nature très dynamiques. Ainsi, la plainte contre IBM a été abandonnée au bout de 13 ans de procédure, n’étant plus justifiée suite aux évolutions du marché. À l’inverse, le gouvernement a connu un succès retentissant contre AT&T en imposant son démantèlement. Les auteurs montrent cependant que l’évolution pro-concurrentielle du secteur de la télécommunication aux États-Unis n’est pas la conséquence de cette décision radicale. Enfin, la pression concurrentielle exercée sur Microsoft est essentiellement due à l’innovation de ses concurrents et non à certains remèdes imposés par le gouvernement. Les auteurs concluent qu’il est difficile de mettre en œuvre des remèdes efficaces dans ces secteurs. Ils soulignent cependant que dans chaque cas, les restrictions d’interconnexion sont souvent au cœur des abus de position dominante du secteur et qu’en agissant sur ces problématiques dans les cas AT&T et Microsoft, les remèdes du gouvernement ont eu des effets pro-concurrentiels. À l’inverse, les remèdes agissant sur la structure de l’entreprise, bien que plus faciles à surveiller, ne semblent pas avoir de conséquences bénéfiques.

Les stratégies de ciseau tarifaire : analyse économique et mise en perspective des pratiques décisionnelles européenne et américaine, F. Marty (RLC, 2011/27, n° 1832, p. 107)

In the EU the Court of Justice Rules (Again) on Margin Squeeze, J. Ruiz-Calzado (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 7, n° 1)

When are excessive prices unfair?, P. Akman, (Journal of Competition Law and Economics, Vol. 7, Issue (3), p. 403)

AstraZeneca’s Abuse of IPR-Related Procedures: A Hypothesis of Antitrust Offence, Abuse of Rights and IPR Misuse, M. Maggiolino et M. L. Montagnani (Wolrd Competition, Vol. 34, Issue 2, p. 245)

4. Pratiques restrictives

Disclosure standards for vertical contracts, A. Arya et B. Mittendorf (RAND Journal of Economics, vol. 42, 3, (2011), p. 595-617)

Cet article analyse les conséquences de la révélation des termes des contrats établis entre fournisseurs et distributeurs. La révélation d’information est souvent considérée comme bénéfique pour le consommateur car elle intensifie la concurrence entre entreprises. Les auteurs étudient ce problème dans le cadre d’un modèle théorique dont les intuitions apparaissent clairement au travers d’un exemple. Lorsque chaque distributeur est lié à un fournisseur distinct (par exemple dans le cas de franchises), ce dernier cherche à intensifier la concurrence sur le marché aval pour accroître sa part de marché. Le fait de rendre les prix publics intensifie cet effet, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. À l’inverse, lorsqu’un seul fournisseur vend ses produits à l’ensemble des distributeurs, son but est d’amoindrir la concurrence aval pour éviter une guerre des prix entre ses détaillants qui lui serait dommageable. Dans ce cas, des prix publics aident le fournisseur à augmenter ses prix en offrant un outil de surveillance des prix à ses distributeurs tandis que la confidentialité rend cet exercice plus difficile. Ainsi, la révélation des termes d’un contrat vertical n’a pas nécessairement des effets bénéfiques pour les consommateurs. L’intérêt de l’article est de souligner que la structure du marché, et en particulier du marché amont, a un impact direct sur les bénéfices à en attendre.

Incentives for input foreclosure, R. Inderst et T. Valletti (European Economic Review, vol. 55 (2011), 820-831)

Les lignes directrices de la Commission Européenne indiquent que la probabilité de forclusion lors d’une fusion verticale est plus élevée lorsque les marges amont sont faibles et les marges avals sont élevées. Inderst et Valletti montrent que si ce raisonnement est intuitif, il peut s’avérer erroné. Ils soulignent qu’il n’existe pas de relation directe entre niveau de marges et incitations à la forclusion et qu’il est nécessaire de s’interroger sur les causes des niveaux des marges amont et aval pour en tirer des conclusions. Ainsi, un marché aval très concurrentiel, donc avec des marges faibles, peut accroître les incitations à la forclusion puisqu’elle va procurer un avantage décisif contre les concurrents avals de la firme verticalement intégrée. De plus, l’augmentation du prix des entrants a plus d’impact sur le prix final du bien lorsque la concurrence est intense puisque les distributeurs non intégrés ne peuvent diminuer leurs marges afin de limiter la hausse du prix final. Ces deux effets mènent bien à la conclusion que des marges avals plus faibles renforcent les incitations à la forclusion, et non l’inverse. L’article offre donc une saine mise en garde contre des conclusions hâtives basées sur une lecture trop superficielle des lignes directrices.

The Effect of Most-Favored Customer Clauses on Prices, J. Chen et Q. Liu (Journal of Industrial Economics, vol. 59, 3, (2011), p. 343-371)

Les MFCs sont généralement considérées comme anticoncurrentielles car elles tendent à fixer les prix à des niveaux élevés. Elles peuvent aussi être un moyen pour les entreprises de mettre en œuvre une entente sur les prix. Cet article évalue empiriquement les effets d’une MFC mise en place par Best Buy, un important vendeur de matériels électroniques aux États-Unis. Contrairement aux prédictions théoriques, les auteurs observent que les prix de Best Buy et de ses concurrents ont chuté suite à l’introduction de la MFC. L’intérêt de l’article réside dans son originalité, les études empiriques sur les MFCs étant rares, ainsi que dans ses conclusions sur les politiques de prix appliquées par les entreprises.

Vertical Mergers, Foreclosure and Raising Rivals’ Costs –Experimental Evidence, H.-T. Normann (Journal of Industrial Economics, vol. 59, 3, (2011), p. 506-527)

L’économie offre des fondements aux théories de la forclusion tout en mettant en garde sur la faible probabilité d’observer en pratique cette forclusion. En effet, un fournisseur intégré avec un distributeur aura la plupart du temps intérêt à ne pas cesser de fournir d’autres distributeurs plutôt que de laisser ce marché à d’autres fournisseurs. Le problème-clé tient à l’incapacité du fournisseur intégré de ne pas céder à cette tentation, quand bien même il aurait pu ex ante désirer pratiquer la forclusion. L’auteur de cet article utilise l’économie expérimentale, qui base ses conclusions sur l’observation des comportements dans le cadre d’un jeu économique, pour observer si, en pratique, la forclusion est mise en place. Ses résultats montrent que les marchés où des entreprises sont intégrées se caractérisent par des prix plus élevés. Il établit ainsi l’existence d’une forclusion, mais dans un sens large, puisque le fournisseur ne cesse pas de servir les distributeurs non intégrés. L’article, en plus de fournir des résultats empiriques sur un point de controverse en économie de la concurrence, offre l’occasion de se familiariser avec l’économie expérimentale, dont les méthodes sont de plus en plus souvent appliquées à l’économie de la concurrence.

Antitrust and Vertical Integration in “New Economy” Industries with Application to Broadband Access, B.M. Owen (Review of Industrial Organization, vol. 38, p. 363-386, 2011)

Le Conseil constitutionnel peut-il vraiment statuer sans se soucier de l’opportunité ? (à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011 sur le déséquilibre significatif) , M. Behar-Touchais (RLC, 2011/27, n° 1795, p. 41)

De la jurisprudence constitutionnelle en matière de pratiques restrictives à la directive sur les délais de paiement : deux conceptions de l’abus, L.-M. Augagneur (JCP éd. E, n° 30-33, 28 juil. 2011, 1555, p. 25)

Souplesse ou rigueur en matière de prestations de services de l’article L. 441-7 du Code de commerce ? Un enjeu à risque différés à l’heure de l’arrêt des relations commerciales, J.-M. Vertut (RLDA, juin 2011, 61, n° 3489, p. 35)

Le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce : premier bilan, D. Le Goff (Petites affiches, 6 oct. 2011, n° 199, p. 8)

Appréciation du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, G. Chantepie (JCP éd. E, n° 40, 6 oct. 2011, 1701, p. 19)

Le déséquilibre significatif ou une atteinte significative à la liberté contractuelle ?, M.-V. Jeannin (Petites affiches, 6 oct. 2011, n° 199, p. 15)

L’indemnisation de la rupture brutale de relations commerciales établies , E. Schulte et E. Le Morhedec (JCP éd. E, n° 37, 15 sept. 2011, Échos de la pratique, 466, p. 5)

5. Concentrations

Special Issue: The 2010 Horizontal Merger Guidelines, (Review of Industrial Organization, vol. 39, 1-2, 2011)

La Review of Industrial Organization consacre son numéro du mois d’août aux lignes directrices américaines de 2010 sur les concentrations. On y lira avec intérêt de nombreuses contributions sur le sujet. Choosing Among Tools for Assessing Unilateral Merger Effects, G.J. Werden et L.M. Froeb (European Competition Journal, vol. 7, 2, (2011), 155-178)

Werden et Froeb mettent en perspective le récent débat sur l’estimation des effets unilatéraux lors des opérations de concentration et en particulier sur l’utilisation de l’indice UPP. Ils clarifient ainsi les enjeux et discutent des outils appropriés aux différents stades de la notification.

The failing Firm Defence: Alive and Well, T. D. Fina et V. Mehta (Antitrust Source, Vol. 10, Issue 6)

L’article fait le point sur l’application de la théorie de l’entreprise défaillante en droit américain, en rappelant ses origines (la crise des années 1930) et en commentant brièvement les deux affaires les plus récentes Scott & White (2009) et Seahawk (2011).

Omnicare: 7th Circuit Gives Judicial Guidance on Premerger Information Exchange, N. Brumfield, R. Farrington et H. Allen (Antitrust Source, Vol. 10, Issue 5)

Alors qu’en droit européen, les précédents sont quasi inexistants, l’article fait le point sur la jurisprudence américaine la plus récente en matière d’échanges d’informations confidentielles intervenant dans le contexte d’opérations de concentration.

“China Inc” under Merger Regulation review: the Commission’s approach acquisitions by Chinese public undertakings, O. Stemsrud (European Competition Law Review, vol. 32, Issue 10, p. 481)

L’article est consacré à l’analyse des concentrations impliquant des entreprises publiques chinoises, abordée dans plusieurs affaires très récentes devant la Commission. Il considère que la Commission applique un traitement spécial à ces entreprises et exerce dans ce cadre une forme de contrôle des investissements étrangers.

Corporate Restructurings; Debt-for-Equity Swaps: Competition Law Perspectives, P. Palmigiano et J. Sherer (CPI Antitrust Chronicle, Vol. 7, n° 2)

Les auteurs s’intéressent au cas particulier des “debt-for-equity swaps” où les établissements financiers prennent une participation, parfois contrôlante et souvent pour une durée limitée, au capital d’un de leurs emprunteurs lorsque celui-ci fait défaut. Compte tenu des caractéristiques de ces opérations, ils s’interrogent sur l’utilité d’un éventuel traitement spécifique passant notamment par la possibilité de dérogation automatique à l’obligation de suspension par exemple.

The emerging role of open-source software in merger analysis, S. Sher, C. Biggio, R. Shehadeh et J. Lutinski, (European Competition Law Review, Vol. 32, Issue 7, p. 323)

Le régime des opérations de concentration entre opérateurs de réseaux (à propos de l’arrêt du CE, 23 déc. 2010, sté. Mr Bricolage et Bric’Oléron), M. Bazex (D. Adm., n° 7, juill. 2011, p. 18)

Le régime des prises de participation des pouvoirs publics dans le secteur privé (à propos de la décision de l’ADLC du 25 janvier 2011 relative à la prise de contrôle par le FSI d’un groupe de sociétés), M. Bazex (D. Adm., n° 8-9, août-sept. 2011, p. 45)

L’auteur explicite à travers ce commentaire le rôle attribué par l’État au Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) notamment comme outil de mise en œuvre de politiques industrielles mais surtout aborde la question de l’application du contrôle des concentrations aux prises de participations réalisées par le FSI. Il émet cependant quelques réserves quant à la qualification d’aide d’État à ces investissements.

L’application du règlement sur le contrôle des concentrations, J.-F. Bellis et C. Nassogne (JDE, n° 181, sept. 2011, p. 210)

Chronique Droit des concentrations, D. Bosco (Contrats, conc., consom., juil. 2011, Chron. 2)

Merger Simulation in an Administrative Context, J. Baker (Antitrust Law Journal, Vol. 77, Issue 2, p. 451)

6. Aides d’État

Du paquet “Monti-Kroes” ou “post-Altmark” au paquet “Almunia”, L. Idot (Europe, oct. 2011, Alerte 58)

Qu’est-ce qu’une subvention publique ?, Y. gaudemet (RJEP, n° 689, août 2011, p. 1)

7. Secteur public et concurrence

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, S. Nicinski et E. Glaser (AJDA, 2011, p. 18) Nature du contrat conclu entre EDF et un producteur d’électricité d’origine photovoltaïque (à propos de l’arrêt du T. confl., du 13 déc. 2010, Sté. Green Yellow c/ EDF), V. Loy (RJEP, n° 688, juil. 2011, p. 17)

8. Procédures

8.1. Généralités

Loyauté de la preuve des pratiques anticoncurrentielles : nécessité ne fait pas loi , B. Cheynel (RLC, 2011/27, n° 1803, p. 59)

Protégeons les dossiers des autorités de concurrence ! , J. Philippe et M. Trabucchi (Gaz. Pal., 17 sept. 2011, n° 260, p. 3)

Balancing Efficiency and Justice in EU Competition Law: Elements of Procedural Fairness and their Impact on the Right to a Fair Hearing, J. Flattery (Competition Law Review, Vol. 7 (2011), Issue 1, p. 53)

The Hearing Officer in EU Competition Law Proceedings: Ensuring Full Respect for the Right to be Heard?, N. Zingales (Competition Law Review, Vol. 7 (2011), Issue 1, p. 130)

Quimica: further developing the rules on parent company liability, M. Olaerts et C. Cauffman (European Competition Law Review, vol. 32, Issue 9, p. 431-440)

Breaking the EU Antitrust Enforcement Deadlock: Re-Empowering the Courts?, D. Gérard, (European Law Review, Issue 36 (4) p. 457)

La hausse spectaculaire du montant des amendes, combinée au recours accru aux procédures négociées et à la modernisation des règles de fond, ont profondément modifié la mise en œuvre du droit de la concurrence au cours des dix dernières années. L’article soutient qu’une telle transformation ne sera viable que si les tribunaux de l’Union européenne peuvent réviser pleinement les appels formés contre les décisions de sanction. L’article propose d’accroître en particulier, les pouvoirs du Tribunal en lui conférant un pouvoir de pleine juridiction.

A challenge for Europe’s judges: the review of fines in competition cases, I. Forrester (European Law Review, Issue 36 (2) p. 185)

EU Anti-trust Enforcement Powers and Procedural Rights and Guarantees: The Interplay between EU Law, National Law, the Chart of Fundamental Rights of the EU and the European Convention on Human Rights, W. P.J. Wils (World Competition, Vol. 34, Issue 2, p. 190)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts

Chère transparence… Réflexions sur le communiqué de l’Adlc relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, M. Cousin (RLDA, juil.-août 2011, 62, n° 3546, p. 41)

V. aussi, sur le même thème dans le même numéro de la même revue, Mais pourquoi l’Autorité de la concurrence refuse-t-elle de mobiliser les outils de la théorie économique dans la détermination des sanctions pécuniaires ? G. de Muizon (RLDA, juil.-août 2011, 62, n° 3547, p. 47) ; Sanctions des pratiques anticoncurrentielles : vers plus de prévisibilité et de transparence ? D. Roskis et C.-M. Dorémus (JCP éd. E, n° 29, 21 juil. 2011, 1538, p. 27) ; L’avertissement et l’incantation, G. DECOCQ (Contrats, conc., consom., juil. 2011, repère 7) ; Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (Gaz. Pal., 17 sept. 2011, n° 260, p. 13)

Cartel Proof, Imputation and Sanctioning in European Competition Law: Reconciling Effective Enforcement and Adequate protection of Procedural Guarantees, A. Scordamaglia (Competition Law Review, Vol. 7 (2011), Issue 1, p. 5)

Antitrust Fines, Seeking Justice, A. Al-Ameen (Competition Law Review, Vol. 7 (2011), Issue 1, p. 83)

Implications of settling an EU cartel investigation for a prospective damages defendant: bad or good?, C. Cook (Global Competition Litigation review, Issue 4(2), p. 57-66)

L’article compare la procédure de transaction de la Commission européenne avec la procédure “ordinaire” pour déterminer l’impact de la première sur les éventuelles suites contentieuses (private enforcement). Sur les six éléments que les auteurs identifient comme caractéristiques de la transaction, ils considèrent que deux différences (discussions avec la Commission avant la notification de griefs ; communication de griefs et décision plus courtes) sont favorables à l’entreprise poursuivie par la Commission dans la mesure où elles sont de nature à rendre plus difficiles les contentieux indemnitaires ; trois sont neutres (accès au dossier plus tôt dans la procédure mais plus limité que dans la procédure ordinaire ; rédaction d’une proposition de transaction ; absence de séance) et une est ambiguë (procédure administrative plus courte et moindre probabilité d’appel).

Relationship between Public and Private Enforcement: Quod Dei Deo, Quod Caesaris Caesari, A. Komninos (disponible sur SSRN : http://ssrn.com/abstract=1870723)

Le papier d’Assimakis Komninos aborde la question du statut des actions privées – private enforcement – dans le contexte global de l’application des règles de concurrence en Europe et des relations qu’elles entretiennent avec la mise en œuvre publique du droit de la concurrence – public enforcement. L’auteur propose de revisiter les différents objectifs et fonctions confiés à l’application des règles de concurrence (cessation, réparation, dissuasion, punition) et examine si, et dans quelle mesure, il y a place, au regard de ces objectifs et fonctions, pour chacune des deux modalités de mise en œuvre du droit de la concurrence. Il énonce ensuite le principe selon lequel le private enforcement est indépendant du public enforcement et met l’accent sur la question de l’effet des décisions adoptées par les autorités de concurrence sur les actions privées et sur celle de l’interaction entre ces actions privées et la clémence. Enfin, le papier examine le rôle des organismes publics dans la quantification des dommages concurrentiels et son auteur se prononce sur le point de savoir dans quelle mesure une telle obligation de quantification devrait s’imposer à eux.

Effective collective redress in antitrust and consumer protection matters: a panacea or a Chimera?, D. P. Tzakas (Common Market Law Review, Vol. 48 (2011), Issue 4, p. 1125-1174)

Recent developments on collective antitrust damages actions in the EU, C. Leskinen (Global Competition Litigation review, Issue 4(3), p. 79)

Will two roads still diverge? Private enforcement of antitrust law is getting harder in the USA. But Europe may be making it easier, A. Foer et E. Schultz, (Global Competition Litigation review, Issue 4(3), p. 107)

The Pfleiderer case, J. Temple Lang (Competition Law Insight, Vol. 10 (2011), Issue 8, p. 3)

Tirant les conséquences de l’arrêt Pfleiderer de la Cour de Justice (14 juin 2011), l’article plaide en faveur d’un règlement qui prévoirait la communication des documents saisis lors d’un dawn raid mais qui exclurait la communication des documents rédigés dans le cadre d’une procédure de clémence.

Criminalisation of EU Competition Law Enforcement – A possibility After Lisbon?, G. Hakopian (Competition Law Review, Vol. 7 (2011), Issue 1, p. 158)

Discovery revisited – the impact of the US discovery rules on the European Commission’s leniency programm, A. Petrasincu (European Competition Law Review, Vol. 32, Issue 7, p. 356-368)

L’article réexamine la question de la compatibilité entre la procédure de clémence européenne et la procédure américaine de “discovery”. Après avoir rappelé que la procédure de “discovery”, qui peut conduire à la divulgation, dans le cadre de procédures indemnitaires américaines, de documents présentés à la Commission par un demandeur à la clémence, est souvent présentée comme une menace pour le mécanisme même de la clémence dans l’UE, l’article estime qu’une telle menace, qui ne peut être totalement écartée, est cependant surestimée au vu de la jurisprudence restrictive de la Cour Suprême. Toutefois, passant en revue les différentes demandes de “discovery” possibles, l’article conclut qu’il n’existe pas de protection absolue contre la “discovery” d’une demande de clémence. L’article indique à cet égard que la pratique des “corporate statements” oraux, aujourd’hui très développée, ne garantit pas l’absence de risque de “discovery” sur la demande de clémence. Il plaide pour que cette question fasse l’objet d’un accord bilatéral (UE-USA) destiné à limiter le risque de “discovery”.

Le contentieux civil des pratiques anticoncurrentielles : du nouveau sur la réparation du préjudice ? (à propos du jugement du T. com. Paris du 30 mars 2011, SAS Numéricable et a. c/ SA France Télécom Orange), M. Chagny (Comm, com. électr., sept. 2011, n° 9, comm. 76)

L’auteur commente une des rares décisions en France relative à l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Le Tribunal de commerce de Paris avait été saisi par la société Numéricable à l’encontre des agissements de FT Orange reconnus comme anticoncurrentiels par les autorités de concurrence. La difficulté de ce type de contentieux réside comme le souligne l’auteur dans l’identification du dommage réparable et le Tribunal rappelant que la réparation doit s’apprécier au regard de la seule ampleur du préjudice subi par la victime et non de la gravité de la faute. Également, elle rappelle que pour l’établissement de la faute, il en va différemment selon que le contentieux civil est précédé d’une décision de la Commission européenne ou de l’Autorité française de concurrence. En effet, si en vertu du principe de primauté, une juridiction civile est tenue de retenir la qualification de pratique anticoncurrentielle lorsque la Commission a statué dessus ; elle n’est en revanche pas liée par cette qualification lorsque la décision est rendue par l’autorité française. Enfin, L’auteur sans pour autant le critiquer s’étonne la facilité pour le Tribunal à conclure à la nécessaire existence d’un préjudice compte tenu des agissements déloyaux.

9. Régulations

Le droit européen des recours juridictionnels en matière de régulation : un recul de l’autonomie procédurale des États membres, X. Taton et O. Van Der Haegen (JDE, n° 180, juin 2011, p. 157)

Quel juge compétent pour connaître de la responsabilité des autorités de régulation ? (à propos de l’arrêt du T. confl., 2 mai 2011, Sté. Europe finance et industrie c/ AMF), G. Eckert (D. Adm., n° 10, oct. 2011, p. 52)

Nouvelle organisation du marché de l’électricité : l’ouvrage de Pénélope, P. Lignières et A. Baisecourt (D. Adm., n° 8-9, août-sept. 2011, p. 9)

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel : retour aux fondamentaux, P. Lombart (RJEP, n° 688, juill. 2011, p. 1)

La détermination hésitante de la portée de l’indépendance des autorités de régulation nationales par la Cour de justice de l’Union européenne (à propos des arrêts de la CJUE du 6 oct. 2010, aff. C 222/08 et C-389/08), H. Delzangles (RJEP, n° 689, août 2011, p. 40)

10. Politique internationale

Chronique politiques de concurrence, N. Jalabert-Doury, F. Amiel, J.-C. Bermond, J. Fourquet, A. Tercinet & J.-M. Blutel (RDAI/IBLJ, 4/2011, p. 463)

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. Elle balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière. On retiendra essentiellement de la livraison 1/2011 l’éditorial de Nathalie Jalabert-Doury qui fait le point sur le dernier état de la jurisprudence sur l’imputabilité mère-fille.


LIST OF JOURNALS REVIEWED

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

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Authors

Quotation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Christelle Adjémian, Review of competition journals : European Competition Law Review, World Competition, European Competition Journal, Antitrust Law Journal, European Law Review, Competition Policy International, Fordham Law Review, OECD Journal of Competition Law, Europe, IIC, JCLE, RIDE, IBLJ..., December 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 39645, pp. 247-252

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