Previous article Next article

See version in english Vincent Martenet: One year at the head of the Swiss Competition Commission

INTERVIEW : COMMISSION DE LA CONCURRENCE SUISSE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – LOI SUISSE SUR LES CARTELS – SANCTIONS PENALES – REFORMES

Vincent Martenet : Un an de présidence à la Commission de la concurrence suisse

1. Vous avez été nommé Président de la Commission de la concurrence (Comco) en juillet 2010 après plusieurs années passées au sein de cette autorité de concurrence. Quelle furent vos différentes fonctions au sein de la Comco et, plus largement, quel est votre parcours professionnel ?

2. Pouvez-vous décrire brièvement le système institutionnel et matériel de la concurrence en Suisse et ses dates clé ?

3. Des réformes sont-elles prévues dans ce domaine ? En particulier, qu’en est-il de l’introduction dans le droit suisse de sanctions pénales à l’égard des personnes physiques coupables de pratiques anticoncurrentielles ?

4. Le mandat de votre prédécesseur, Walter Stoffel, a été marqué à la fois par une révision de la loi sur les cartels qui a conduit aux premières sanctions dans ce domaine ainsi que par des décisions importantes prises dans les domaines des télécommunications, du commerce de détail, de la santé, des médias, des marchés publics et des cartes de paiement. Quelles étaient vos priorités à votre arrivée à la tête de la Comco et, plus d’un an après, quel bilan pourriez-vous dresser ?

5. Que pensez-vous des commentaires, notamment de la presse helvétique, qui estime que votre approche à la tête de la Comco marque un tournant radical, un changement de ton plus ferme dans l’application du droit de la concurrence. A ce titre, la décision d’interdiction que vous avez rendue s’agissant de l’opération de concentration entre Orange et Sunrise a été très remarquée…

6. En matière de pratiques anticoncurrentielles, quelles sont selon vous les affaires les plus emblématiques traitées par la Comco ces dernières années ?

7. En matière de concurrence, les droits suisse et européen sont très proches et les relations économiques et commerciales très soutenues entre la Suisse et l’Union européenne accroissent le nombre d’affaires de concurrence transfrontalières impliquant à la fois la Comco et ses homologues européens. Pourtant, la coopération avec les autorités de concurrence nationales de l’Union européenne, au premier rang desquelles la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, semble à ce jour inexistante … Un accord entre l’Union européenne et la Suisse est en cours de négociation et devrait peut-être permettre de remédier à cet obstacle. Quel est le calendrier de cet accord ? Pouvez-vous nous éclairer sur son contenu, et en particulier, sur les dispositions relatives au droit et à la politique de concurrence. Alternativement, seriez-vous favorable à une adhésion de la Suisse à l’Union européenne ?

8. Sur le plan international, la Comco est extrêmement active. La Suisse a notamment organisé la conférence annuelle du Réseau International de Concurrence (ICN) à Zurich en 2009. Selon vous, cet évènement d’envergure a-t-il renforcé votre place parmi les autorités de concurrence les plus importantes sur la scène internationale ?

9. En matière bilatérale, la Comco est très impliquée aux côtés de nombreuses jeunes autorités de concurrence du monde entier pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur droit national de la concurrence. Quels sont vos partenaires bilatéraux privilégiés ? Comment déterminez-vous vos priorités en matière d’assistance technique auprès de vos homologues étrangers ?

10. Comment la Suisse a-t-elle subi la crise et quelles réponses concrètes la Comco peut-elle apporter pour en limiter les effets sur les consommateurs ?

Interview réalisée par Stéphanie Yon-Courtin, Chambre de commerce de Normandie.

Since 2010 Président de la Commission de la concurrence suisse 2008 Vice-président de la Commission de la concurrence suisse 2005 Professeur ordinaire à l'Université de Lausanne et membre de la Commission de la concurrence 2000 Master en droit de l'Université de Yale et avocat au barreau de Zurich, puis de Genève 1999 Docteur en droit de l'Université de Genève Vous avez été nommé Président de la Commission de la concurrence (Comco) en juillet 2010 après plusieurs années passées au sein de cette autorité de concurrence. Quelle furent vos différentes fonctions au sein de la Comco et, plus largement, quel est votre parcours professionnel ? Je siège au sein de la Comco depuis novembre 2005, d’abord en tant que membre ordinaire, ensuite comme vice-président depuis janvier 2008 et enfin comme

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Vincent Martenet, Vincent Martenet: Un an de présidence à la Commission de la concurrence suisse, December 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 39465, pp. 7-9

Visites 652

All reviews