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See version in english Le droit de la concurrence appliqué aux droits de propriété intellectuelle. Réflexions sur les nouveaux monopoles de la société de l’information, Jérôme GSTALTER

GSTALTER Jérôme, Thèse de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Bruylant, 2012, 1046 p.

Le droit de la concurrence appliqué aux droits de propriété intellectuelle. Réflexions sur les nouveaux monopoles de la société de l’information, Jérôme GSTALTER

Jérôme Gstalter

Le sous-titre de la thèse de M. Gstalter répond avec plus de précision aux préoccupations de l’auteur que le fait le titre principal. M. Gstalter se propose en effet d’analyser plutôt les rapports entre la protection par la propriété intellectuelle de certaines nouvelles technologies d’information et de communication et le droit de la concurrence, notamment celui du contrôle de l’exercice de puissance économique, que les rapports entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence en général. Cette limitation du sujet de la thèse est bien choisie. D’une part, même limité à ces nouvelles technologies, le sujet est déjà assez vaste. D’autre part, ce sont précisément ces technologies qui ont posé des défis particuliers au système de protection de la propriété intellectuelle, défis qui ont abouti à des tendances d’une protection excessive et peut-être même contreproductive. Il s’agit notamment de la protection des bases de données et, plus généralement, du logiciel de tout genre, qui pose problème et que l’auteur soumettra à un contrôle fondé sur le droit de la concurrence. Sa “thèse”, dont il veut faire la démonstration, est que, en ces domaines, la protection risque de produire des effets économiquement dysfonctionnels par rapport à la propre opération du système de protection, que les chances de corriger de tels développements par une intervention politique du législateur ou de la jurisprudence sont nulles ou seraient trop limitées, et que donc une application économiquement “moderne” du droit de la concurrence serait nécessaire et justifiée (nos 105 et s.,133 et s.).

L’auteur commence sa démonstration par un examen détaillé de la protection des bases de données et des programmes d’ordinateurs/du logiciel par le droit d’auteur (notamment par sa variante : le droit sui generis couvrant les bases de données non-créatrices et qui donc ne sont pas protégeable par le droit d’auteur classique) et par le droit des brevets. Cet examen est subdivisé en une démonstration, d’une part, de l’extension du champ de la protection à ces nouveaux objets et, d’autre part, des incertitudes résultant de cette extension quant à la réalité, la fiabilité et la fonctionnalité de la protection. En ce qui concerne l’extension de la protection elle-même, l’auteur insiste, comme beaucoup l’ont fait avant lui, sur une certaine distorsion auquel tant le législateur que la jurisprudence ont dû soumettre le système de protection pour lui » faire couvrir ces nouveaux objets (abandon pratique de la fameuse dichotomie “idée/forme” en droit d’auteur, la protection d’un investissement plutôt que d’une création, déformation de la notion d’invention en droit des brevets, et abaissement des seuils de protection en droit d’auteur et en droit des brevets). Aussi clair et fouillé qu’il soit, l’examen n’est pas toujours très bien structuré (les interfaces sont examiné à tous les égards dans un chapitre [Sect. I, § 2] autrement limité au droit d’auteur) et son importance pour la ligne d’argumentation de l’auteur n’est pas toujours très claire. Ainsi la Sect. II, § 1 relative à l’extension quantitative de la protection par brevet traite d’un phénomène bien connu, qui s’explique par beaucoup de raisons – les brevets comme “bargaining chips”, comme preuve de capacité technologique, et surtout comme valeurs marchandes en elles-mêmes –, et qui, surtout, n’est ni limité aux “informations numériques” ni d’une valeur analytique particulière, car le nombre ne dit rien sur la fonction actuelle des titres accumulés. Après tout, s’il y a de nouveaux objets de protection, il ne faut pas s’étonner de ce que le nombre des titres de leur protection s’accroit. Par ailleurs, l’auteur aurait bien fait de mieux distinguer le droit d’auteur relatif aux objets technologiques du droit d’auteur relatif aux objets classiques (qui existent toujours et demandent une protection traditionnelle, mais également une protection adaptée, voir le problème de la reproduction digitalisée non examinée par l’auteur par rapport à ces œuvres). C’est seulement pour les premiers qu’on saurait, à la rigueur, justifier la protection par un effet d’incitation, car, comme le montre la durée de la protection, à la différence du concept américain résultant d’une clause d’habilitation de la U.S. Constitution, la justification en droit continental se fonde sur la théorie de la participation de l’auteur à tout profit tiré de son œuvre. C’est la raison pour laquelle l’inclusion de la protection de ces objets technologiques dans le système non-modifié du droit d’auteur (ou modifié seulement dans la perspective d’un surplus de protection) relève d’une mauvaise conception évidente. Au moins la durée de protection devrait être raccourcie considérablement afin de rétablir le “trade off” entre protection et dissémination dans la concurrence. Le droit de la concurrence ne peut y remédier d’aucune manière.

Au Chapitre II, qui porte sur les incertitudes entourant la protection étendue des biens informatiques, l’auteur revient d’abord (Sect. I., § 1) sur la brevetabilité des programmes d’ordinateur pour regretter que la pratique décisionnelle de l’OEB n’arriverait pas à établir de la sécurité juridique et économique. Il s’agit là d’une réflexion quelque peu surprenante à plusieurs égards. D’une part, elle est en conflit avec la critique précédente d’un champ de protection à tendance trop large. D’autre part, nonobstant les assertions de l’auteur, les incertitudes, qu’il décrit à juste titre, n’ont rien de particulier, mais entourent le système de brevets dans son ensemble. La notion d’activité inventive est connue pour sa “flexibilité”. Les “patent thickets” ou maquis de brevets existent en beaucoup de domaines (voir le rapport de la Commission sur le secteur pharmaceutique), et, plus généralement, l’impact incertain du brevet sur l’innovation est “le” problème de la protection des inventions par brevets en presque tous les domaines (et douteux même pour le secteur le plus engagé dans le système, qui est le secteur pharmaceutique). Le reproche d’une focalisation sur des faiblesses prétendument spécifiques, mais lesquelles, en vérité, sont inhérentes à tout le système de protection, s’applique également au § 2 de cette Section, qui est relatif aux multiplications des formes de protection. Ces multiplications, on les trouve partout et elles sont souvent de nature tout aussi gênante (par ex. marques et dessins, dessins et droit d’auteur, marques et brevets). En plus, la tâche posée par ces multiplications est de s’efforcer de développer des délimitations précises et appropriées, tâche que l’auteur n’aborde même pas. C’est d’autant plus regrettable que la protection des programmes d’ordinateur résulte, comme l’auteur le note avec raison, en une protection de secret contraire au système des brevets, et qui donc demande d’être corrigée par le droit des brevets.

De même, à la Section II relative aux incertitudes de la portée de protection, après un § 1 essentiellement descriptif, l’auteur se plaint – toujours à juste titre – des incertitudes des exceptions à la protection, mais s’abstient d’y apporter des clarifications nécessaires et convaincantes. Par exemple, sa discussion des licences obligatoires manque d’expliquer les raisons de leur inefficacité, si inefficacité il y a vraiment. Nous ne savons pas, et l’auteur ne nous apporte pas de supplément d’information, si l’existence des licences obligatoires (qui manquent en droit américain pour des raisons conceptuelles) a abouti, oui ou non, à induire les entreprises à entrer, dans la grande majorité des cas, dans des accords de licence nécessaires pour surmonter les situations de dépendance. Il nous suggère qu’il s’agit d’un problème particulier des brevets en informatique alors qu’il existe absolument partout, et il considère que les conditions de l’accord d’une telle licence sont trop lourdes comme si l’application de ces conditions à critères ambivalents serait plus difficile ici qu’ailleurs, où les juristes doivent appliquer de tels critères (par ex. en droit de la concurrence). N’est même pas soulevée l’idée, assez banale, qui est que l’intérêt des parties éventuellement intéressées à engager une telle procédure est limité du fait que, d’une part, la procédure prend trop de temps, et que, d’autre part, dans l’UE, les parties devraient passer par une multitude de juridictions pour avoir accès à un marché économiquement rentable, et que donc les coûts de transaction sont trop élevés (en plus, on sait que les licences obligatoires non exclusives sont souvent d’un intérêt limités). Puis, en ce qui concerne les autres exceptions (essais expérimentaux, épuisement), l’auteur, de nouveau, se limite à décrire les problèmes par ailleurs connus (essais expérimentaux/instruments de recherche en biotechnologie), sans y apporter des propositions de solution. Quant au droit d’auteur, on aurait apprécié si l’auteur avait examiné la discussion extrêmement riche relative à la problématique de l’accès à l’information et, à cet égard, du rôle à attribuer aux exceptions de protection (la monographie de S. Dusollier, “Droit d’auteur et protection des œuvres dans l’univers numérique” semble avoir échappé à l’auteur). Bref, l’auteur fait beaucoup pour blâmer les systèmes de protection, et plus particulièrement celui des brevets sur des points, lesquels, pour la plupart, sont de nature générale et demandent des solutions dans toutes les situations et pour toutes les technologies. Peut-être faudrait-il des solutions faites sur mesure des technologies en question, mais il faut surtout des solutions à l’intérieur du système, car les éventuels dysfonctionnements sont systémiques et résultent en des “inefficiences” générales. Reléguer le contrôle au droit contre les restrictions à la concurrence, et, plus particulièrement le limiter aux pratiques anticoncurrentielles liées à un pouvoir de marché, est donc économiquement pas suffisant et méthodologiquement pas satisfaisant.

Pourtant, c’est en invoquant les “incertitudes” de protection (n° 445, 450), que, dans une Titre II de la Première Partie de la thèse, l’auteur se tourne vers le droit de la concurrence, celui-ci trouvant un nouveau champ d’application du fait que “la multiplication des monopoles légaux, et des incertitudes qui les entourent, (constitueraient) des facteurs multipliant les situations de pouvoir de marché” (n° 445). À cet égard, l’auteur se met d’abord à présenter les problèmes d’une bonne délimitation des marchés et le rôle que peut y jouer l’existence de droits de propriété intellectuelle. Dans cette première section, l’auteur cherche à préciser l’importance de la propriété intellectuelle sans l’exagérer. En fait, le rôle est souvent marginal, mais pose beaucoup de questions de détail. Sur le principe, on pourrait discuter, comme il est fait dans la littérature, si les concepts de marchés de technologies et de l’innovation contribuent vraiment beaucoup à une analyse pertinente des conditions de concurrence et des effets nocifs de certaines pratiques. Toutefois, ce rapporteur a plutôt des sympathies pour une différenciation des concepts. De même, la Section II de ce Titre II relatif aux droits de protection comme vecteurs d’un pouvoir de marché pose surtout des questions de détails (par ex. je n’ai jamais été satisfait de l’approche de la Cour de justice dans l’affaire Magill, partagée par presque toute la doctrine, suivant laquelle le détenteur d’une information sur ses “facilités”, sa production ou son organisation propre en est un monopoliste, car cette approche résulte dans la suppression de la concurrence pour l’accès à l’information ; malheureusement l’auteur suit la doctrine dominante sans poser la question). Par ailleurs, le § 1 de cette section contient plutôt des considérations générales du droit antitrust en ce qui concerne, d’une part, les possibilités conceptuels de segmenter l’économie en marchés distincts pour accroître l’intensité de contrôle par les autorités de concurrence, et, d’autre part, l’importance de la dynamique des marchés, laquelle diminuerait au contraire la fiabilité des parts de marché comme indicateurs de pouvoir de marché. Au § 2, l’auteur examine les barrières à l’entrée sur le marché, qui résulteraient de droits de propriété intellectuelle. Contrairement au titre de cette partie de la Section II, mais fort heureusement, l’auteur fait une distinction de principe – et plutôt convaincante – entre, d’une part, les facteurs économiques rendant la concurrence sur le marché ou l’accès au marché impossible (dans la 1ère hypothèse les coûts de substitution, les effets de réseau etc., dans la 2ème hypothèse, l’exigence d’interopérabilité, etc.), et, d’autre part, les effets d’exclusivité des droits de propriété intellectuelle, qui peuvent contribuer à cette impossibilité, mais en sont rarement la cause. Ils protègent contre l’imitation, pas contre la substitution, laquelle, au contraire, est le fait d’une concurrence présupposée du système de protection, et dont l’absence est précisément la cause du problème (voir Ullrich, RIDE 2009, 399 et s.). À tous ces égards, l’auteur se livre à une exégèse assez détaillée de la pratique, que la Commission a développée tant par l’application de l’art. 102 que par l’application du Règlement relatif au contrôle des concentrations d’entreprises.

C’est également par une analyse très approfondie de la jurisprudence et de la pratique administrative européenne et française que l’auteur présente dans un Chapitre II du Titre II de sa thèse son évaluation des abus de position dominante d’un titulaire de droits exclusifs. Il le fait sur 120 pages, sous-divisées en trois Sections, qui ne peuvent pas être résumé ici en détail. Outre une section “classique” portant sur les pratiques de verrouillages, où l’auteur traite non seulement des ventes liées, mais également de certaines pratiques d’exclusivité d’approvisionnement, une première section est relative aux refus abusifs de donner accès à un “intrant” et une dernière section aux “autres pratiques abusives”. La première section est évidemment “obligatoire” et, comme de tradition, commence par un § 1 traitant des affaires bien connus, telles que celles des pièces détachées protégées par des dessins et modèles, la fameuse ou célèbre affaire Magill, etc. Les §§ 2 et 3 concernent respectivement les pratiques d’éviction fondée sur une dépendance résultant de la nécessité d’interopérabilité de produits ou systèmes (notamment l’affaire Microsoft) et les pratiques visant à maintenir une position de force sur des marchés couverts par des “droits spéciaux ou exclusifs” (pas au sens de l’art. 106 TFEU, mais par ex. marchés dérivant d’un marché public, marchés dominés par un ex-monopoliste ou “incumbent”, marchés partiellement réglementés). L’analyse est toujours très riche, bien raisonnée et suit une logique économique et la théorie de l’innovation moderne. Mais elle ne révèle que très rarement et seulement très vaguement (par ex. nos 758 et s.) un lien avec le Titre I de cette partie de la thèse, à savoir avec les prétendues incertitudes de la protection par brevets ou par droits d’auteur contribuant à un pouvoir de marché et, potentiellement à son abus. Tout au contraire, en suivant largement la jurisprudence et la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, l’auteur démontre un respect prononcé pour la propriété intellectuelle telle qu’elle existe (par ex. n° 690). En fait, bien que se référant à plusieurs reprises aux écrits de Josef Drexl, l’auteur continue de penser le système de protection et le système de la concurrence en termes de conflits potentiels et de complémentarité (voir le titre de sa 2e Partie), alors que la propriété intellectuelle fait précisément partie du système de la concurrence, et que l’exercice du droit “exclusif” s’analyse comme tout exercice d’un droit de propriété quelconque sur le marché, le contrat et la propriété constituant à la fois les fondements du système d’économie de marché et les moyens d’y restreindre la concurrence (voir Ullrich, loc.cit. et Drexl, avec références).

C’est seulement à la Section III relative aux “autres pratiques” que l’auteur revient vraiment, mais plutôt brièvement sur les “incertitudes” lorsqu’il discute des pratiques de revendication abusive de protection. Ces pratiques ont récemment attiré l’attention non dans le secteur de l’information, domaine sur lequel la thèse est censée plutôt se focaliser, mais dans celui de l’industrie pharmaceutique. Quoi qu’il en soit, on lit avec étonnement les hésitations de l’auteur quant au pouvoir des autorités de concurrence de vérifier la validité ou au moins la portée d’un droit exclusif. Depuis l’arrêt Windsurfing de la Cour de justice, il semblait être bien établi que les autorités, telle la Commission européenne, sont habilitées à déterminer la portée des revendications d’un brevet (voir également le contrôle des accords de délimitation en droit des marques et des règlements de litige en droit des brevets). Il semblerait également clair que l’exercice d’un droit de brevet, dont le propriétaire connaît les motifs justifiant l’invalidation, peut constituer un abus indépendamment de toute dominance de marché. Par ailleurs, en exerçant des droits douteux, une entreprise en position de dominance doit prendre ses égards, vu qu’elle est tenue de respecter la concurrence résiduelle existant sur “son” marché. Bref, cette Section III ne “colle” pas bien avec le point de départ qu’a pris l’auteur en prétendant, que le système de protection ne fonctionne plus de façon satisfaisant, et que donc il faut ouvrir un nouveau champ d’application au droit de la concurrence. En vérité, même si la plupart des défauts en question devraient être corrigés par une correction du système de protection lui-même, il n’y a aucune raison de ne pas appliquer pleinement le droit de la concurrence lorsque ce système de protection produit des effets anticoncurrentiels du fait des pratiques des propriétaires de ces droits exclusifs. Même en ce qui concerne les pratiques de prise de brevets stratégiques, une approche pleine plutôt que seulement résiduelle, comme le veut l’auteur, est justifiée. Le problème n’est pas un problème de principe, mais un problème de preuve et d’évaluation de la légitimité ou des effets anticoncurrentiels de ces pratiques. Ici encore, il convient de tenir compte du fait que, par rapport à une entreprise disposant d’une position dominant le marché, la justification de la protection par son effet d’incitation ne saurait à peine être invoquée, mais seulement son noyau dur, qui est la protection contre une imitation trop facile.

Dans un § 2 de la Section III, l’auteur se tourne encore vers les rapports entre droits exclusifs et normalisation, mais le fait de façon beaucoup trop succincte pour une problématique, qui est d’une grande actualité et d’une importance majeure justement pour les industries de l’informatique et des télécommunications (mais voir encore 2e Partie, Chap. II., Sect. II.). De même, le Chapitre III relatif aux accords conclus par le titulaire de droits exclusifs ne me semble pas assez approfondi. Les regroupements de technologies (§ 1) sont d’une importance accrue, mais douteuse, et les accords de licences (§ 2) couvrent des situations très diverses, et ne visent pas toujours la concession d’une exclusivité. Il semble que la matière devenait tout simplement trop volumineuse pour une thèse. En plus, l’autolimitation de l’auteur peut s’expliquer par le manque d’intérêt que les autorités de concurrence témoignent depuis quelques années par rapport à l’art. 101 TFEU en vertu d’une approche “plus économique” au droit de la concurrence. Elles s’intéressent maintenant surtout aux accords anticoncurrentiels “per se”, comme si les autres ne posaient pas de problèmes sérieux.

La Deuxième Partie de la thèse, bien qu’intitulée “Une conciliation recherchée du droit de la concurrence et des droits de propriété intellectuelle” a un tout autre objet, à savoir l’examen des remèdes disponibles et adéquats pour corriger une situation ou une pratique anticoncurrentielle. Il s’agit, sans aucun doute, d’un examen nécessaire et fort utile, ne serait-ce que parce que souvent cet aspect du rapport entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence est négligé. Ce rapporteur doit également avouer qu’il n’est pas un spécialiste du système de remèdes établi pour la mise en œuvre du droit de la concurrence. Pourtant, le titre de cette deuxième partie me semble être trompeur. Le conflit éventuel entre la protection de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, s’il y en a, se joue sur le plan du droit substantiel, et c’est le droit substantiel, qui contrôle l’opportunité et la portée des remèdes. La définition et l’application de ces remèdes ne sauraient être entreprises en vue d’une recherche de conciliation entre les deux systèmes de droit, là où il y a conflit matériel, mais en vue de résoudre ce conflit en des termes commandés par le droit substantiel et par les priorités exprimées par ce droit. C’est le droit substantiel qui détermine les remèdes, ce n’est pas le droit des remèdes, qui aurait vocation à concilier un conflit d’intérêts entre acteurs du marché d’une manière différente en quoi que ce soit du droit substantiel. En fait, en mettant sa deuxième partie sous un titre trompeur, l’auteur semble être la victime des nouveaux remèdes introduits dans le droit de la concurrence, dont la souplesse insinue l’idée d’une négociation entre l’autorité de la concurrence et le “délinquant”. Effectivement, une telle négociation peut avoir lieu, mais elle ne saurait porter que sur l’opportunité du choix de la forme et de la configuration d’un remède, pas sur la substance constatée de la violation du droit de la concurrence.

En vérité, en faisant son examen, l’auteur ne s’est pas laissé tromper, mais constate bien à plusieurs reprises que les remèdes se définissent par rapport à la seule nature de l’infraction. Seulement, il manque de faire de ce constat son Leitmotiv. Par conséquent, au Titre I de cette deuxième partie, intitulé justement “Les nouveaux instruments du droit de la concurrence”, l’auteur traite au Chapitre I relatif aux remèdes “quasi-structurels” des “remèdes aux effets horizontaux” et des “remèdes aux effets verticaux ou congloméraux” comme si ceux-ci se définissaient par rapport à des effets quasiment isolés ou abstraits, alors que les effets anticoncurrentiels varient suivant la nature des infractions. Pour le droit des concentrations, ce sont des effets de situations anticoncurrentielles alors que pour les abus de position dominante ce sont les effets d’un comportement. Les deux types d’infraction demandent donc des réactions différentes de la part des autorités de concurrence. Ce manque de différentiation se fait moins sentir en ce qui concerne les “remèdes aux effets horizontaux”, car ils concernent surtout le contrôle des opérations de concentration. Seulement, dans ce contexte, on ne voit pas quelles seraient les particularités ou les effets conciliateurs des remèdes ayant trait à la propriété intellectuelle, sauf que justement, les remèdes impliquent une telle propriété. Par contre, au § 2 de ce titre relatif aux “effets verticaux et congloméraux”, le manque de différentiation est un peu plus irritant. Il s’agit typiquement d’une obligation de donner accès au marché, dont la portée doit varier avec la nature de l’infraction. Mais encore une fois, l’auteur lui-même constate à juste titre, que la nature des droits couvrant l’objet d’accès est d’un impact bien limitée (§ 1, A.). Si donc les particularités de la propriété intellectuelle ne jouent qu’un rôle limité – il faut évidemment tenir compte de ce que ces droits peuvent affecter les intérêts des tiers –, ce qui donne valeur à ce Titre I de la Deuxième Partie est justement l’examen de l’implication des tiers dans la détermination des remèdes, ne serait-ce en tant que bénéficiaires (§ 2) ou en tant que parties autrement affectées (Chapitre III). En plus et surtout, le Chapitre II, qui traite de la “précision des remèdes”, donc de leurs conditions temporelles, matérielles et tarifaires, est d’un intérêt pratique considérable. Encore une fois, l’examen détaillé de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle administrative fait le mérite de l’auteur. En partie, ces informations peuvent également être utiles aux procédures civiles de mise en œuvre du droit de la concurrence, lesquelles autrement ont tendance à entrer en conflit avec les principes et mécanismes de mise en œuvre administrative. C’est sans doute pour contenir sa thèse dans des limites acceptables que l’auteur a laissé toute cette problématique de côté.

La Deuxième Partie contient encore un Titre II relatif aux “outils complémentaires au service de l’accès à l’information”, à savoir ceux relevant de la régulation des marchés (audiovisuels, données “publiques”, communication électronique : interopérabilité imposée et interopérabilité dans le cadre de la normalisation). Ces matières dépassent l’expertise du rapporteur, et ceci d’autant plus qu’elles demandent une bonne connaissance du droit national français, lequel, à sa façon, met en œuvre les directives européennes.

L’évaluation de la substance de la thèse n’est pas facile. L’auteur a accompli un travail énorme. Il a étudié et “digéré” le droit de la propriété intellectuelle tel qu’il s’applique à l’économie du savoir. Il a une maîtrise parfaite du droit de la concurrence dans tous ses aspects, et il a encore examiné en détail le droit de la régulation, de sorte que la thèse couvre trois matières voisines, mais assez différentes. C’était déjà un défi, qu’il a su relever avec beaucoup de succès. La collecte et l’emploi d’une littérature très riche sont presque parfaits (voir infra n° 13). Sa pensée est généralement rigoureuse tout comme la pénétration des détails de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle administrative est admirable. Les problèmes de la thèse ne sont pas là, mais résultent, d’une part, d’un certain manque de cohérence entre les parties et les titres, comme il a déjà été remarqué (notamment le manque de lien entre les Chapitres I et II de la 1ère Partie et entre la 1ère et la 2ème Partie), et d’autre part, d’un manque de balance entre les parties et les chapitres, et, finalement, de la focalisation imparfaite de la thèse. Le manque de balance est évident en ce qui concerne le volume des parties de la thèse, la première Partie étant deux fois plus large que la deuxième. Mais il y a également un manque de balance dans la substance, car la Deuxième Partie procède d’une autre logique que la Première (voir supra nos 9-11). En ce qui concerne la focalisation, la thèse bascule entre le traitement spécifique des problèmes liés aux technologies d’information et l’analyse (pas toujours convaincante) du système de protection en général et de son articulation générale avec le droit de la concurrence.

Quant à la forme, la thèse est bien structurée, écrite de façon claire et précise, et elle est très bien documentée. Mais elle est trop longue. Elle comprend 750 pages de texte, déduction faite de l’index (très bien venu), et de la bibliographie (complète, en forme, très riche, mais néanmoins lacunaire en substance : on cherche en vain la monographie de Dusollier, v. supra n° 4, ou les contributions de R. Merges, dans Dreyfuss, Zimmerman, First, 2001, 123 et de Yochai Benckler, ibid., p. 267 ou les écrits de D. Boyle, de R. Nelson ; F. Scherer est noté avec son Traité d’économie industrielle de 1990, mais pas avec ses nombreux articles, en partie plus récents). L’introduction compte, à elle seule, 50 pages et chaque partie, chaque chapitre a sa propre introduction, qui ne fait que répéter ce qui a déjà été dit dans l’introduction précédente ou dans des chapitres antérieurs. Une présentation de la problématique d’une dizaine de pages au maximum au début aurait pu suffire comme introduction concise et concrète à la thèse. Même en admettant le style français de présentation d’une thèse, dans l’ensemble il y a un excès de volume d’environ une centaine de pages.

En somme, la thèse est de très bonne qualité, les points de vue de l’auteur sont souvent convaincants ou du moins parfaitement respectables, et, du moins en ce qui concerne la littérature en langue française, l’ouvrage de l’auteur pourrait devenir une monographie de référence.

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Author

  • Ludwig Maximilians University

Quotation

Hanns Ullrich, Le droit de la concurrence appliqué aux droits de propriété intellectuelle. Réflexions sur les nouveaux monopoles de la société de l’information, Jérôme GSTALTER, December 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 40318, pp. 242-245

Editor Bruylant

Date 1 June 2012

Number of pages 1046

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