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See version in english Selective advantage: The General Court rules that the Commission’s choice of normal company tax as the reference framework and the finding, within that framework, that there was a selective economic advantage, was not erroneous (BNP Paribas and BNL)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - CRITERE DE L’AVANTAGE SELECTIF - INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DE CERTAINES BANQUES RESTRUCTUREES - DECISION NEGATIVE DE LA COMMISSION - ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION

Notion d’avantage sélectif : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission n’a pas commis d’erreur en retenant comme cadre de référence celui de l’impôt normal pour la détermination de l’avantage d’un régime fiscal spécial (BNP Paribas et BNL)

Trib. UE, 1er juillet 2010, BNP Paribas et BNL c/ Commission, aff. T-335/08 À l'origine de cette affaire se trouve un dispositif fiscal assez complexe prévu par la loi italienne visant à réorganiser le secteur public bancaire italien. Il s'agit d'un régime spécial prévoyant la réévaluation et le réalignement de la valeur fiscale des actifs de certaines banques, par dérogation au droit commun italien. L'objectif de ce régime consiste à faciliter l'apport d'immobilisations et autres formes d'actifs bancaires détenus par des organismes publics bancaires à des établissements privés. Le régime initialement temporaire a été par la suite prolongé par une disposition de la loi de finance italienne de 2003. La Commission a porté son attention sur cette prolongation du régime de réalignement et de réévaluation en

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Cédric Kaczmarek, Notion d’avantage sélectif : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission n’a pas commis d’erreur en retenant comme cadre de référence celui de l’impôt normal pour la détermination de l’avantage d’un régime fiscal spécial (BNP Paribas et BNL), 1 July 2010, Concurrences Review N° 4-2010, Art. N° 33122, pp. 174-175

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