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See version in english Thierry FOSSIER, French Appeal Court: Judicial regulation of economic regulation

INTERVIEW

Thierry FOSSIER, CA de Paris : La régulation judiciaire de la régulation économique

- Existe-t-il à vos yeux une unité de la notion de régulation économique et une unité du contrôle exercé par la chambre de la régulation économique ?

- Y a-t-il également des évolutions importantes dans l’organisation interne de la chambre de la régulation économique ?

- Existe-t-il des échanges organisés, en vue d’une jurisprudence cohérente et optimisée, entre les magistrats de la chambre de la régulation économique, qui ont à connaître du contentieux de plus en plus sophistiqué des recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, et les magistrats qui ont à connaître des affaires de concurrence venant devant la Cour d’appel de Paris en application du décret n° 2000-1756 du 30 décembre 2005 ? Par ailleurs, en tant que membre de la Commission Guinchard, pouvez-vous nous rappeler quelles étaient les principales propositions du rapport du même nom, remis en juin 2008 au garde des Sceaux, sur les procédures judiciaires de concurrence, et leur sort actuellement ?

- Lors des débats en 2008 sur la modernisation du droit de la concurrence et la création de l’Autorité de la concurrence, les avocats spécialisés en droit de la concurrence, rassemblés aujourd’hui dans l’Association des praticiens du droit de la concurrence (APDC), avaient formé le v ?u que les moyens humains et matériels de la chambre concurrence de la Cour d’appel de Paris, déjà modeste au regard de l’ampleur de la tâche et des enjeux, soient également et parallèlement renforcés. Des progrès significatifs dans ce sens sont-ils envisageables ?

- Vous semblerait-il utile que, comme avec l’Autorité de la concurrence, des échanges réguliers avec les avocats puissent s’établir pour, hors les affaires, évoquer le droit et les procédures ?

- Comment définiriez-vous la mission de la chambre de la régulation économique dans les affaires de concurrence, en particulier par rapport à celle de l’Autorité de la concurrence ?

- J’oserais dire que ce “métier” nous intéresse d’autant plus qu’il est également le nôtre, à nous avocats. Pourriez-vous expliciter votre conception de ses exigences ?

- Vous exercez depuis le 30 mars 2009 la fonction importante de Président de la chambre “régulation économique” de la Cour d’appel de Paris chargée notamment du contrôle des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Pouvez-vous nous rappeler les différentes compétences de cette chambre dans la nouvelle organisation de la Cour d’appel de Paris ?

Interview réalisée par Christophe Clarenc, Dunaud Clarenc Combles & Associés, Paris.

1956 Naissance à Paris 1978 École nationale de la magistrature 2001 Docteur en droit (procédure civile) Professeur associé (Clermont-I) 2003 Nomination dans une chambre commerciale de Cour d'appel (région Auvergne puis région Nord) Rédaction de la loi et des décrets “protection des personnes vulnérables” 2008 Membre de la Commission Guinchard Président de la chambre “banque et bourse” Président de la chambre “régulation économique” de la Cour d'appel de Paris INTERVIEW Vous exercez depuis le 30 mars 2009 la fonction importante de Président de la chambre “régulation économique” de la Cour d'appel de Paris chargée notamment du contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. Pouvez-vous nous rappeler les différentes compétences de cette chambre dans la

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Thierry Fossier, Thierry FOSSIER, CA de Paris : La régulation judiciaire de la régulation économique, December 2009, Concurrences Review N° 4-2009, Art. N° 29003, pp. 7-10

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