CASE COMMENTS: STATE AID - TAX ON MEAT PURCHASES

Tax on meat purchases : The French Council of State rules on the connexion between the financing tax and the aid measure (Boucherie du marché ; Montaudis)

CE, 27 juillet 2009, Société Boucherie du marché, n° 312098 CE, 27 juillet 2009, Société Montaudis, n° 313502 La taxe sur les achats de viande puis la taxe d'abattage ont fait l'objet d'un abondant contentieux devant la juridiction administrative. Ce contentieux fiscal traverse trois périodes. De la taxe sur les achats de viande à la taxe d'abattage. Trois périodes. Trois séries de contentieux fiscal La loi 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs a introduit l'article 302 bis ZD dans le code général des impôts taxant, sur leurs achats de viande et autres produits spécifiés, toutes personnes procédant à la vente au détail de viande et affectant cette taxe au service public de l'équarrissage. Initialement, à partir du 1er

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Jean-Yves Chérot, Tax on meat purchases : The French Council of State rules on the connexion between the financing tax and the aid measure (Boucherie du marché ; Montaudis), 27 July 2009, Concurrences Review N° 4-2009, Art. N° 29406, pp. 164-166

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