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See version in english “Directive services” : À six mois de l’échéance, Jean BIZET

BIZET Jean, Rapport d’information n° 473 (2008-2009) de la Commission des affaires européennes du Sénat, juin 2009.

“Directive services” : À six mois de l’échéance, Jean BIZET

Jean Bizet

Le 17 juin 2009, le Sénateur Jean Bizet a présenté son rapport à la Commission des affaires européennes du Sénat sur l’état de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (ci-après “la Directive”). La transposition de cette directive, “pas comme les autres”, fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur de l’Union - la Commission européenne et le Conseil de l’Union en particulier - ainsi que des autorités nationales. Plus qu’une question de respect des obligations communautaires des États membres en matière de transposition des directives, il s’agit d’un texte d’un haut intérêt politique. Le délai prescrit par la Directive pour sa transposition en droit interne est fixé au 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, le rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d’information sur le même sujet, il y a plus d’un an. Ce suivi parlementaire traduit une prise de conscience politique quant à l’intérêt et l’enjeu de la Directive. Celle-ci a pour objectif principal le développement du marché intérieur des services. Elle comporte des dispositions qui visent, d’une part, à simplifier les procédures administratives, et, d’autre part, à supprimer les obstacles aux activités de services. Même si des questions, voire des inquiétudes demeurent, les principales dispositions de la directive, grâce aux efforts importants réalisés au cours de l’année écoulée, devraient être transposées d’ici la fin 2009, en particulier celles concernant les guichets uniques, qui constituent l’aspect le plus concret de la Directive.

Formellement, le rapport est structuré autour de trois points : le caractère graduel de la transposition, les modalités de la transposition en France et les avancées significatives dans la mise en place des guichets uniques.

Compte tenu de l’ampleur de la tâche, la transposition sera progressive. Elle portera d’abord sur les principaux aspects de la directive, puis sera progressivement améliorée. Partant, le rapport propose de procéder à une appréciation pragmatique du respect de l’échéance. La transposition de la Directive donne lieu à des relations étroites, d’une part, entre la Commission européenne et les États membres, et, d’autre part, entre États membres eux-mêmes, qui permettent à la fois de créer une dynamique d’ensemble propice au respect de l’échéance et de faire prendre conscience du nécessaire pragmatisme en la matière. Ainsi, la Commission européenne estime-t-elle que l’échéance du 28 décembre 2009 pour transposer la Directive sera respectée par la plupart des États membres. Certes, la France ne compte pas parmi les États membres les plus avancés, mais elle se situe dans une “bonne moyenne”. Les travaux techniques ont bien avancé au cours de l’année écoulée, en particulier sur les guichets uniques. De même, le “screening”, c’est-à-dire le passage en revue de la législation au regard des dispositions de la Directive, a réellement progressé. Grâce à la consultation de professionnels comme les fédérations nationales, qui incitent à faire des propositions, on note une évolution positive. Des groupes de travail réunissant les professionnels ont également été constitués. En revanche, le rapport souligne que ni les collectivités territoriales ni les partenaires sociaux n’ont été suffisamment impliqués dans les travaux de transposition en France.

Selon le rapport, afin d’éviter une “transposition bâclée”, il est fort probable qu’aucun État membre n’aura transposé la Directive de façon complète et définitive le 28 décembre prochain. En effet, le contexte dans lequel doit intervenir la transposition a profondément changé par rapport au début 2008. Il est à craindre que la crise financière et économique ne relègue la transposition de la Directive au second rang des priorités de certains États membres.

Dans une seconde partie, le rapport s’intéresse aux modalités juridiques de la transposition de la Directive. Sur ce point, le gouvernement a abandonné l’idée de déposer un projet de loi-cadre de transposition. Une décision raisonnable, dans la mesure où la loi-cadre n’est pas le véhicule législatif idéal pour transposer une directive aussi technique et dont le champ est large et transversal. Le gouvernement aurait également écarté la voie de la loi d’habilitation. Ainsi, le gouvernement français d’une loi-cadre de transposition est-il amené à instiller plusieurs dispositions de nature technique à l’occasion de l’examen de différents projets de loi afin de mettre la législation française en conformité avec les prescriptions de la Directive. Cette méthode est sans doute moins lisible, tant pour les parlementaires que pour l’opinion publique, mais elle permet, en “technicisant” la transposition, d’éviter l’apparition de polémiques stériles. Jusqu’à présent, la Directive a été partiellement transposée en France par plusieurs dispositions figurant dans des lois récemment adoptées par le Parlement, ou en cours de discussion. C’est le cas de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. De plus, le rapport souligne l’intérêt de mener une campagne de communication destinée à vulgariser les bénéfices attendus de la Directive. Or, en France, aucune campagne d’information générale ne serait programmée pour l’instant par le gouvernement. Les chefs d’entreprises, en particulier des PME, et les artisans sont pourtant demandeurs d’informations claires sur la directive et les bénéfices qui en sont attendus.

Dans une dernière partie, le rapport expose les avancées significatives qu’a connues la mise en place des guichets uniques en France. Ces derniers constituent assurément l’une des dispositions les plus novatrices de la Directive. Cette dernière a prévu que les États membres veillent à ce que les prestataires puissent accomplir, par l’intermédiaire de guichets uniques, les procédures et formalités nécessaires à l’accès et à l’exercice de leurs activités de services. Les guichets uniques doivent fournir des informations facilement accessibles aux prestataires et destinataires de services. Par ailleurs, l’ensemble des procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de services et à son exercice doivent pouvoir être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire de ces guichets. Leur bon fonctionnement permettra de se prononcer sur le succès de la Directive et d’en tirer toutes les opportunités, en particulier pour les PME. Si l’ensemble des États membres ont désormais pris des décisions quant à la structure qui assurera les fonctions des guichets uniques, ces derniers ne sont pas conçus suivant un modèle fonctionnel et structurel unique. En France, l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a confié aux centres de formalités des entreprises (CFE) les missions incombant aux guichets uniques. Cette mesure paraissait relativement logique, compte tenu des compétences acquises par les CFE en matière de prise en charge de formalités administratives et, plus généralement, d’assistance aux créateurs d’entreprises qu’il convient de décharger de “l’impôt papier”. Dès cette décision prise, les CFE se sont fortement investis dans la mise en place des guichets uniques. La tâche est toutefois rendue plus complexe par l’existence de sept réseaux de CFE. Le portail unique doit fournir trois types de services : permettre la création d’entreprises de façon totalement dématérialisée ; délivrer des informations ; effectuer des procédures administratives.

Le rapport traduit une volonté politique de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la Directive. En soi, la démarche mérite d’être saluée. D’autant que le rapport inscrit la question de la transposition dans le contexte actuel de crise économique. La commission sénatoriale considère en effet que cette transposition peut contribuer à accélérer la sortie de crise en Europe. Or, comme l’indique la conclusion du rapport : “les bénéfices de ladirective services ne se feront pleinement ressentir qu’une fois le texte complètement transposé”, et, logiquement, “un retard trop important de certains États membres constituerait une distorsion de concurrence et pénaliserait les États les plus avancés dont les prestataires de services ne pourraient bénéficier d’une transposition de qualité à l’étranger, contrairement aux ressortissants de l’État retardataire

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Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Beligh Nabli, “Directive services” : À six mois de l’échéance, Jean BIZET, December 2009, Concurrences Review N° 4-2009, Art. N° 29415, pp. 227-228

Editor La Documentation française

Date 17 June 2009

Number of pages 100

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