CASE COMMENT: STATE AIDS - RECOVERY OF STATE AID

Recovery: The ECJ holds that EC law precludes the application of a provision of national law which seeks to lay down the principle of res judicata (Lucchini)

ECJ, 18 July 2007, Lucchini SpA and MICA, case C-119/05 Sur la base d'une disposition législative nationale, par une décision manifestement et gravement erronée, sans considération des dispositions du traité relatives aux compétences de la Commission en matière d'aides d'État et alors même qu'une décision négative de la Commission avait été adoptée et non contestée, une cour d'appel italienne avait reconnu le droit de l'entreprise Lucchini au bénéfice d'aides d'État et enjoint à l'État italien de les lui verser. Tout en réservant formellement le respect du droit communautaire, l'État italien avait fini par faire application de cette décision judiciaire. Mais, à la demande de la Commission, il avait engagé ensuite une procédure de récupération de ces aides. Les actes de cette procédure ont été contestés

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Jean-Yves Chérot, Recovery: The ECJ holds that EC law precludes the application of a provision of national law which seeks to lay down the principle of res judicata (Lucchini), 18 July 2007, Concurrences Review N° 4-2007, Art. N° 14334, pp. 108-110

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