CASE COMMENT: STATE AIDS - SCOPE OF THE PROHIBITION ON IMPLEMENTING A NON-NOTIFIED AID MEASURE. POSSIBILITY OF PLEADING THAT AN AID MEASURE IS UNLAWFUL IN ORDER TO OBTAIN REIMBURSEMENT OF A CHARGE. TAX ON DIRECT SALES OF MEDICINES. BURDEN OF PROOF IN RELATION TO OVERCOMPENSATION

Burden of proof: The ECJ decides on the specific case where a tax constitutes the creation of an aid scheme (Laboratoires Boiron)

ECJ, 7 September 2006, Laboratoires Boiron, case C-526/04 Pour la première fois, la Cour juge qu'une taxe fait partie intégrante d'un régime d'aide alors même qu'elle ne sert pas directement au financement d'une aide dès lors qu'il s'agit d'une taxe asymétrique créée pour rétablir l'égalité dans la concurrence entre opérateurs soumis à des obligations de service public (non soumis à la taxe) et opérateurs libres de toute obligation de service public (et assujettis à cette taxe). L'espèce au principal concernait la restitution d'une taxe instituée par la loi 97-1164 du 19 décembre 1997 due sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques auprès des pharmacies. La taxe due par les laboratoires pharmaceutiques qui faisaient le choix de livrer directement les pharmacies

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Jean-Yves Chérot, Burden of proof: The ECJ decides on the specific case where a tax constitutes the creation of an aid scheme (Laboratoires Boiron), 7 September 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 12564, p. 104

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