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See version in english Milk sector : The Competition Council declares itself in favour of the decree project on the creation of a specific transfert system, in exchange for payment, of the milk quotas released by producers

CHRONIQUE : DECRET - QUOTAS - POUVOIRS PUBLICS

Secteur laitier : le Conseil de la concurrence se déclare favorable au projet de décret portant sur la création d’un dispositif spécifique de transfert, moyennant paiement, des quotas laitiers libéré par des producteurs

L'avis n° 06-A-17 rendu le 27 juillet 2006 à la suite de la saisine par le ministre de l'économie, au terme duquel le Conseil de la concurrence se déclare favorable au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert, moyennant paiement,

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Alain Ronzano, Secteur laitier : le Conseil de la concurrence se déclare favorable au projet de décret portant sur la création d’un dispositif spécifique de transfert, moyennant paiement, des quotas laitiers libéré par des producteurs, 27 July 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55655, www.concurrences.com

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