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See version in english Energy sector : The Competition Council delivers an opinion on the contracts developed by the historical operator (EDF)

CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT - SOUS-TRAITANCE

Secteur de l’énergie : Le Conseil de la concurrence émet un avis à propos de contrats élaborés par l’opérateur historique (EDF)

Dans le secteurs de l'énergie, le Conseil de la concurrence, sollicité cette fois-ci sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce par le Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle commande et des services associés (GIMELEC), a émis un avis n° 06-A-14 sur

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Alain Ronzano, Secteur de l’énergie : Le Conseil de la concurrence émet un avis à propos de contrats élaborés par l’opérateur historique (EDF), 18 July 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55643, www.concurrences.com

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