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See version in english Drinking water sector : The Paris Court of Appeal confirms the decision of the Competition Council concerning practices in the drinking water sector in Ile-de-France (Syndicat des eaux d’Ile de France)

CHRONIQUE : ABUS DE POSITION DOMINANTE - RABAIS DE COUPLAGE - PRIX

Secteur de l’eau potable : La Cour d’appel de Paris confirme la décision relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France (Syndicat des eaux d’Ile de France)

On verra l'arrêt du 26 septembre 2006, rendu par la Cour d'appel de Paris sur recours contre la décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France. Elle y confirme à son tour le caractère infractionnel de deux pratiques finalement sanctionnées dans cette affaire par le Conseil de la concurrence - pratique de

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Alain Ronzano, Secteur de l’eau potable : La Cour d’appel de Paris confirme la décision relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France (Syndicat des eaux d’Ile de France), 26 September 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55663, www.concurrences.com

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