CASE COMMENT : REPORT - DAMAGES - ANTICOMPETITIVE AGREEMENT - ABUSE OF DOMINANT POSITION - EUROPEAN COMMISSION

Report : The delegation for the European Union of the National Assembly adopts a very critical report on the green book of the Commission concerning damages actions for infringement of the Community antitrust rules

Le rapport d'information n° 3200 sur le livre vert de la Commission sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, rédigé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne par le député Marc Laffineur, vient d'être mise en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale. Et ses conclusions à l'égard non seulement des prémisses du raisonnement de la Commission mais également des principales options envisagées par cette dernière dans ce livre vert sont pour le moins critiques. S'agissant tout d'abord du constat dressé à titre liminaire par la Commission d'un « sous-développement » des actions privées en Europe, où les systèmes reposent à 90 % sur les actions publiques des autorités de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Report : The delegation for the European Union of the National Assembly adopts a very critical report on the green book of the Commission concerning damages actions for infringement of the Community antitrust rules, 28 June 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55561, www.concurrences.com

Visites 28

All reviews