CASE COMMENT : MERGERS - COMMUNITY DIMENSION - ENERGY SECTOR

Mergers : The CFI confirms that the merger in the Spanish energy sector had no community dimension (Endesa, Gas Natural)

Par un arrêt rendu le 14 juillet 2006, le Tribunal de première instance des Communautés européennes est donc venu confirmer la décision par laquelle la Commission avait constaté, le 15 novembre 2005, l'absence de dimension communautaire de l'acquisition d'Endesa, premier électricien espagnol par sa compatriote Gas Natural, active dans le secteur de l'énergie. Il a donc rejeter le recours introduit par Endesa. Il est vrai que, selon les calculs de la Commission, contestés par la cible de cette offre publique d'achat, son chiffre d'affaires en Espagne représentait 80,07 % de son chiffre d'affaires communautaire, soit sensiblement plus que le seuil des deux tiers posé à l'article 1er du règlement concentration n° 139/2004 du Conseil,

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Alain Ronzano, Mergers : The CFI confirms that the merger in the Spanish energy sector had no community dimension (Endesa, Gas Natural), 14 July 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 56022, www.concurrences.com

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