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See version in english High-speed internet : The Court of Appeal of Paris rejects the appeal against the decision n° 05-D59 concerning practices implemented in the high-speed Internet sector (France Télécom)

CHRONIQUE : AMENDE - MESURES CONSERVATOIRES - POSITION DOMINANTE

Internet haut débit : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 05-D-59, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’Internet haut débit (France Télécom)

On lira avec attention l'arrêt du 4 juillet 2006 aux termes duquel la Cour de Paris a rejeté le recours formé contre la décision n° 05-D-59, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit. Il s'agit là du recours contre la décision rendue au

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Internet haut débit : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 05-D-59, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’Internet haut débit (France Télécom), 4 July 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 54892, www.concurrences.com

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