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See version in english GDF : The Competition Council invites GDF to maintain separate accounts regarding customers beyond July 1, 2007 in order to distinguish clients who pay the public tariff from clients who have opted for free market prices

CHRONIQUE : REGULATION - TARIFS PUBLICS - PRIX LIBRES

Énergie - Gaz : Le Conseil de la concurrence invite GDF à maintenir des comptes séparés en fonction de la clientèle au-delà du 1er juillet 2007 en distinguant les clients au tarif public des clients ayant opté pour les prix du marché libre

En application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a saisi le Conseil de la concurrence pour avis, sur les principes proposés par GDF pour établir les comptes séparés relatifs à la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles et aux clients non éligibles. Cette disposition fait en effet obligation à GDF

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Alain Ronzano, Énergie - Gaz : Le Conseil de la concurrence invite GDF à maintenir des comptes séparés en fonction de la clientèle au-delà du 1er juillet 2007 en distinguant les clients au tarif public des clients ayant opté pour les prix du marché libre, 30 June 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55644, www.concurrences.com

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