CASE COMMENT : ECN - LENIENCY PROGRAM - EC GUIDELINES

ECN : The National Competition Authorities and the Commission work together to resolve the problem of multiple leniency demands and to harmonize softly their leniency programm

Dans un régime de compétences parallèles entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne saurait être considérée comme une demande de clémence adressée à une autre autorité. Par conséquent, les entreprises ont intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence susceptibles de sanctionner le cartel, d'où le risque, très vite apparu, que des entreprises souhaitant dénoncer un cartel ne soient finalement dissuadées de le faire en raison des divergences entre les programmes de clémence existant au sein du REC et devant la charge que représente la nécessité de procéder à des demandes multiples. Fort de ce constat, le Commissaire chargé de la concurrence, Neelie Kroes, avait voici plusieurs mois, fait part de son

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, ECN : The National Competition Authorities and the Commission work together to resolve the problem of multiple leniency demands and to harmonize softly their leniency programm, 29 September 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 56095, www.concurrences.com

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